Agent en charge de l'application de la réglementation juridique dans le domaine eau et santé
Référence : MINT_BA031ATB-103640
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : DDT 31 - Cité administrative - Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Il s'agit de veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière de lois sur l’eau et du code de la santé publique en lien avec l’ARS. Ce poste requiert un goût pour la matière juridique, pour la rédaction administrative et pour les questions environnementales. Il consiste à:
- Dans le cadre du guichet unique, coordonner l'instruction de l'autorisation environnementale (IOTA) par les différents services de l’État avec une entrée au titre de la loi sur l'eau (de tous types) ;
- Instruction des dossiers pour lesquels il y a application du code de l’environnement et du code de la santé ;
- Instruire les déclarations d'utilité publique prises pour la protection des captages d'eau potable ;
- Organisation des consultations du public pour les procédures instruites (enquêtes publiques et autres consultations du public) ;
- Instruire les dossiers de demande d’abattage d’arbres (procédure L350-3 code environnement) sur démarches simplifiées en binôme avec l’instructrice ICPE en charge de cette mission ;
- Assurer, en binôme, le secrétariat de la CDNPS, formation sites & paysages : arrêté de composition, établissement de l’ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte-rendu, information des membres.
Votre environnement professionnel :
Activités du pôle :
Mise en œuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales.
Composition et effectifs du pôle :
40 personnes au sein du service
2A - 7B au sein du pôle
Liaisons hiérarchiques :
Chef de pôle, chef de service, direction.
Liaisons fonctionnelles :
Services déconcentrés de l’État (DREAL, ARS...) / collectivités territoriales / associations / commissaires enquêteurs, préfecture (SCPPAT) et sous-préfecture
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Emplois-type passerelles (cf. référentiel AFJO16A)
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
- La cheffe de pôle – Julie PUAU : julie.puau@haute-garonne.gouv.fr – Tél. : 06.30.96.32.15
- Le chef de service – Grégoire GAUTIER : gregoire.gautier@haute-garonne.gouv.fr – Tel : 06.87.85.91.23
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Réactivité compte tenu des délais d'instruction à respecter
- Goût pour le travail partenarial compte tenu du positionnement du pôle
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : AFJO61A
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
