Agent en charge du suivi des dossiers et procédures contentieuses de la DDPP H/F
Référence : MEF_2024-19794
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF - DDPP 59 - Localisation : Nord (59), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Suivi des dossiers contentieux de la DDPP à différentes phases :
En matière pénal, envoi aux administrés ou aux parquets et officier du ministère public (OMP), mise en œuvre et suivi de la réalisation des procédures de transaction pénale, relance des administrés, relations avec DDFIP pour le suivi des paiements, suivi avec les parquets des suites données aux procédures et obtention des décisions de justice
Contribution au traitement de certaines demandes d’avis parquet
Contribution à la notification de certaines convocations en justice pour le compte du parquet
Mise en œuvre et suivi des sanctions administratives ; relations avec la DGCCRF et les acteurs de la mise en recouvrement
Echanges avec le service contentieux du pôle C de la DREETS
Contacts avec les parquets et tribunaux de police
Contribution au suivi des ordonnances du juge de la liberté et de la détention (JLD)
Ces missions sont finement décrites dans des procédures internes, à l’appui de l’agent en charge de leur réalisation.
Contribution à l’archivage des dossiers contentieux (en lien avec le SGCD).
D’autres missions sont possibles à la demande de la direction, en fonction des besoins et du profil du candidat.
Prise en charge des dossiers contentieux rédigés par les agents de la DDPP, transmission aux parquets, et suivi des suites qui leur sont réservées.
Secteurs d’intervention
Tous parquets et tribunaux de police.
Relation avec les agents terrain, administratifs et les secrétaires de la DDPP. Champ relationnel du poste.
Liaison hiérarchique : le directeur départemental et la directrice départementale adjointe
Liaisons fonctionnelles : la direction, les chefs de service, les agents de la DDPP ; les parquets et greffes des tribunaux, la DDFiP, et les personnes ressources juridiques en direction régionale et en administration centrale.
Profil recherché
Qualités relationnelles
Travail en équipe, sens des relations humaines, capacité d’initiative et d’adaptation, autonomie, discrétion.
Savoir-faire
Rigueur professionnelle, planification, réactivité, savoir rendre-compte.
Adaptation aux nouvelles situations et aux évolutions juridiques
Compétences
Environnement de la DDPP, structures et fonctionnement de l’administration et des services de la justice et de la DDFIP
Procédures juridiques relatives aux suites données aux contrôles et inspections
Connaissance des systèmes d’information.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Mutualisation, inter ministérialité
Maintien à niveau des connaissances indispensables -
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
