Agent gestionnaire des dotations de l'État

Groupe RIFSEEP : 3
 
 Activités principales :
Au sein du bureau des finances locales(BFL), le gestionnaire assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales dotations de fonctionnement et d’investissement sous forme de crédits budgétaires et prélèvements sur recettes.
 
Pour les dotations de fonctionnement :
assure la répartition et le suivi des dotations
 Contrôle la fiabilité des données
Élabore les arrêtés préfectoraux pour les versements et les prélèvements, met en paiement
Sur la spécificité Outre Mer : assure la gestion et le versement des recettes locales = Octroi Mer et TSC (notification et réponse aux demandes des CT)
Veille au respect de la réglementation de ces taxes locales
 
Pour les subventions d’investissement :
- Dotation Politique de la Ville, en lien avec le SGA :
élabore les conventions selon la répartition du SGA
engage les crédits, assure les paiements et le suivi budgétaire des opérations
 - Dotation d'équipements des Territoires Ruraux :
planifie et installe la commission des élus "DETR"
prépare l'appel à projets commun DETR/DSIL via l'application Démarches simplifiées
conseille et assiste pour le montage des dossiers de demande de subvention.
recense l'avis des services instructeurs DEAL, DAC, DRAJES, SGAR, sous-préfecture
crée le tableau de bord d’aide à la décision de l’attribution des subventions
rédige les arrêtés attributifs et procède aux notifications
assure les engagements, paiements et le suivi budgétaire des opérations

Activités complémentaires :
Fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
Aide l’autorité préfectorale à la décision en apportant les points réglementaires
Réponses aux saisines de la DRFIP, DGEOM, DGCL, CRC.
traitement des demandes de la DGCL transmises par Flash Finances Locales
Apporte un appui aux collègues du BFL et de la sous-préfecture ;
En polyvalence, intervient sur les étapes du contrôle budgétaire en complémentarité de la gestion des dotations
Environnement professionnel :
 
Activités du service
Au sein du Service de la légalité et d’appui aux collectivités, le BFL assure :
contrôle de légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidences financières
contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
déploiement de la télétransmission des actes budgétaires
conseil et l’appui aux collectivités locales et établissements publics en matière fiscale,
financière et budgétaire
gestion des dotations financières de l’État en fonctionnement et investissement+FCTVA
Composition et effectifs du service
Au sein du service : 13 agents dont 3 A, 9 B et 1 C
Au sein du bureau des finances locales : 1 A+, 6B
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, directeur, sous-préfet
Liaisons fonctionnelles
relations avec les organes institutionnels de contrôle DRFIP, CRC.
relations avec les autres bailleurs État SGAR DEAL DEETS DRAJES