Agent instructeur de la section éloignement contentieux -PDII
Référence : MINT_BA971ATB-94171
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Guadeloupe
- Localisation : SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE (971)/PDII/ELOIGNEMENT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
AGENT INSTRUCTEUR DE LA SECTION ELOIGNEMENTCONTENTIEUX PÔLE DEPARTEMENTAL DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
Vos activités principales :
Les missions de l’agent instructeur de la section éloignement-contentieux s’articulent autour de la mise en œuvre des mesures administratives, des procédures d’éloignement, du pré-contentieux et du contentieux par la rédaction de mémoires et la veille juridique :
-Rédiger les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
-Rédiger et suivre les décisions d’éloignement proposées par la section séjour ou sur saisine des services
interpellateurs (PAF, police, gendarmerie) ;
- Assurer le suivi du contentieux au moyen de tableaux de bord et statistiques ;
-Assurer le suivi de l’applicatif Télérecours
- Gérer et suivre la boîte électronique structurelle
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- La création du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration est une occasion unique pour la
sous-préfecture de :
- mettre en place un service de qualité aux usagers en modernisant les procédures par l’utilisation
de tous les outils modernes (internet, smartphone pour communiquer ou prendre des rendez-vous), de rationaliser les traitements ;
- favoriser une plus grande polyvalence pour les agents et de renforcer l’encadrement supérieur et
intermédiaire .
L’architecture du pôle s’organise autour de sections : admission au séjour, éloignement/contentieux, intégration et asile
Composition et effectifs du service
- 1 cheffe de pôle – 1 adjointe à la cheffe de pôle - 1 cheffe de section
– 1 adjoint à la cheffe de section –
3 agents à l’éloignement-contentieux + 3 contractuels
Liaisons hiérarchiques
- La cheffe de la section éloignement contentieux
-La cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration
- L’adjointe à la cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration
- Le secrétaire général de la sous-préfecture
Liaisons fonctionnelles
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
- L’expérience d’encadrement permettra de développer des compétences en management et d’envisager par la suite tous types de poste.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE, 35 Rue de la Ville d’Orly – 97110 POINTE-A-PITRE
Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration
Section éloignement-contentieux
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR007
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité – astreintes - urgences
Qui contacter ?
- Mme Rachelle SITCHARN, Cheffe de la section éloignement contentieux, sous-préfecture de Pointe-à- Pitre au 05 90 826 837, rachelle-nadine.sitcharn@guadeloupe.gouv.fr
- Livia BELSON, Adjointe à la Cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration, souspréfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 826 803 livia.belson@guadeloupe.gouv.fr
- Corinne LUCE, Cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration, sous-préfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 826 824 corinne.luce@guadeloupe.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
