Agent instructeur des demandes de naturalisations

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
-Instruction et analyse des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française par décret Application des articles du code civils relatifs à la nationalité
-Gestion des dossiers dans l'application NATALI (dématérialisation)
-Saisine des services de sécurité (police, gendarmerie) et autres partenaires ( TJ, chambres consulaires, PAF, CAF...)
-Convocation et réception des postulants en entretien d’assimilation
-Rédaction des rapports et comptes rendus accompagnant l’avis préfectoral et rédaction des décisions défavorables avec notification aux postulants
-Transmission des dossiers à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’intérieur
-Participation aux cérémonies de remise des décrets de naturalisation et déclarations d'acquisition


Activités annexes
-réceptionner et envoyer les décrets/déclarations des départements de la plateforme
-traiter les changements de domicile : transfert du dossier à la nouvelle plate-forme, enregistrement (PRENAT)
-classer les documents envoyés par les postulants pour mise à jour dans les dossiers
-réponses à certains courriers de postulants
-notification des décisions des agents partis

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
La DMI accueille les demandes des ressortissants étrangers (60 000 personnes en situation régulière dans le département de l’Hérault soit près de 6% de la population totale du département) compte environ 60 agents répartis dans 3 bureaux : le bureau de l’admission au séjour (BAS), le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).
Le BAS gère les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers.
Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d’asile, la mise en œuvre des mesures d’éloignement, le traitement des recours contentieux devant les juridictions administratives.
La PFINAT instruit pour le compte des préfets de 5 départements, les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant ; elle instruit également les déclarations d’acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français.
Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.

Composition et effectifs du service
2 cadres A (responsable et adjoint) 1 chef de section (B+), 5 SA,8 adjoints administratifs (C) 1 CDD 3 ans (B), 1 vacataire et 1 service civique.

Liaisons hiérarchiques Le chef de section/La cheffe de la PFINAT et son adjointe/la DEN/Le SG/Le Préfet

Liaisons fonctionnelles
Corps préfectoral et préfets de département/Ministère de l’intérieur (DGEF SDANF)/Services de police et gendarmerie/RT/Juridictions judiciaires/Chambres consulaires