Agent Pôle CAP – Application des peines
Référence : 2025-2016407
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP PARIS
MINISTERE DE LA JUSTICE CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS - Localisation : 7 avenue des peupliers - 91700 Fleury-Mérogis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE IFSE : 2
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les agents veillent à la bonne articulation des commissions d'application des peines (CAP).
Ce pôle a pour mission de préparer les différentes commissions (réduction de peines supplémentaires RPS, permissions de sorties PS, libération sous contrainte LSC, retrait de crédit de réduction de peines), de tenir le secrétariat de la CAP (rôle de CAP, enregistrement des ordonnances sous GENESIS), de traiter et mettre à exécution les décisions rendues. Ce pôle est également chargé de transmettre les demandes d'aménagement de peine des personnes détenues et de mettre à exécution les décisions JAP ou TAP à l'issue des débats contradictoires.
L'agent est directement rattaché à l’adjoint au responsable du greffe sous-couvert du Responsable du greffe.
Ses missions sont les suivantes:
- Appliquer quotidiennement les CRP aux personnes changeant de catégorie pénale
- Préparation, tenue et traitement des CAP PS, RP, RPS, retraits de CRP, LSC classique et LSC de plein droit
- Application des CRP
- Enregistrer un projet RSP, RP pour toutes les personnes changeant de catégorie pénale
- Suivre les demandes de RPS, RP Hors CAP
- Préparer hebdomadairement les CAP RPS, RP
- Préparer les commissions d’application des peines selon le planning définit par le chef de pôle
- Tenir la commission d’application des peines selon le planning défini par la juridiction
- Organiser et transmettre les avis dématérialisés
- Enregistrer les décisions d’application des peines reçus
- Enregistrer et transmettre les demandes d’aménagement de peines
- Mettre au contrôle du chef de pôle toutes les écritures inscrites sur la fiche pénale
- Entretenir les relations JAP/Parquet
- Application de la loi confiance
Le pôle de l’application des peines est particulièrement complexe en raison du flux des dossiers à traiter et de la marge de manœuvre limitée en termes de délai de traitement des données ;
L’agent de l’application des peines devra faire preuve d’autonomie sur son poste de travail et devra toujours se référer au chef de pôle en cas de difficulté sur une situation pénale ;
· Sous la responsabilité du chef de pôle (SA) et directement rattaché à l’adjoint au responsable du greffe, sous couvert du responsable de greffe ;
· Poste couvert du lundi au vendredi ;
· Poste tenu par des personnels administratifs ;
· Articulation des CAP, traitements des décisions JAP/TAP, requêtes en aménagement de peine ;
· L’agent est en relation direct avec les membres de droit des CAP.
Profil recherché
-Connaissance de la chaîne pénale
-Capacités rédactionnelles
-Connaissances informatiques
-Sens du relationnel
-Sens de l’organisation
-Esprit d’équipe
-Capacité d’adaptation et aptitude à travailler en milieu fermé
-Capacité à rendre compte
-Autonomie
Compétences attendues
Savoirs (connaissances théoriques nécessaires) et savoir faire (être capable de ..) :
Maîtriser l'exécution et l'application de la peine- Le processus pénal du prononcé de la peine à son exécution
Connaître le mécanisme de calcul des RSP, RP -CRP -Retrait de CRP
Connaître les différentes pièces de justice inscrites à la situation pénale
Savoir repérer les situations pénales particulières et référer au chef de pôle (Terro- refus FNAEG)
Savoir interpréter une fiche pénale
Savoir repérer les situations pénales erronées
Être capable de palier à l'absence des agents
Être capable de reporting auprès du chef de pôle
Savoir être (qualités nécessaires à la tenue du poste) :
Savoir gérer le flux important des dossiers
Savoir gérer l'urgence
Être force de proposition
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Sylvain MARY, responsable du greffe, tél: 01 69 72 34 99
- Christine HISSUNG, adjointe du responsable du greffe
Qui sommes-nous ?
Le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d'Europe est situé dans l'Essonne et héberge plus de 4 000 personnes détenues.
Descriptif du service
Le greffe pénitentiaire de Fleury-Mérogis est composé de 75 agents répartis sur 5 pôles distincts et spécialisés dans les différentes étapes de la procédure d'un dossier pénal. Des formalités d'écrou et du contrôle de la légalité des pièces de justice en passant par la gestion des voies de recours jusqu'à l'instruction des demandes d'aménagement de peine. Les agents du greffe assurent la bonne gestion des délais prévus par le code de procédure pénale et représentent des interlocuteurs privilégiés pour les différents partenaires que sont les tribunaux, préfectures et autres.
À propos de l'offre
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Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Greffière / Greffier pénitentiaire
