AGENT REGLEMENT DOMMAGES ET CONTENTIEUX
Référence : DEF_21-00058797
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : Caserne Lambert – BP 50800 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans le respect des règles de discrétion attachées à la fonction, vous exercerez principalement votre activité dans le traitement des dossiers de règlement amiable des dommages et de la protection juridique :
- Vous instruirez des dossiers relatifs à la réparation amiable ou judiciaire des dommages non-contractuels causés ou subis par les FAZSOI et les régiments du service militaire adapté à La Réunion et Mayotte ;
- Vous recueillerez des éléments attestant d’une créance de l’État intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe ;
- Vous mettrez en œuvre des décisions de la direction des affaires juridiques du Ministère des Armées accordant la protection juridique aux agents ;
- Vous élaborerez les offres d'indemnisation pour les transactions amiables suite dommages corporels ;
- Vous proposerez les décisions d'imputation ou d'allocation pour les dossiers de dommages ;
- Vous contrôlerez la fiabilité des informations saisies sans les systèmes d'information (SUDOCO et CONTENTIEUX)
Profil recherché
Vous justifiez d'une expérience d'au moins 5 ans dans les métiers du contentieux (règles relatives aux assurances de dommages), du droit ou des assurances, idéalement vous connaissez l’environnement du Ministère des Armées.
Vous maîtrisez la négociation ;
Vous maîtrisez les recherches jurisprudentielles ;
Vous appliquez le droit administratif ;
Vous êtes force de conseil et appui en matière de régimes de responsabilité ainsi que du code de la route et droits des assurances ;
Vous maîtrisez le droit du dommage corporel ;
Vous apportez un appui en conseil et protection juridique.
Vos qualité relationnelles, votre esprit d'initiative et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l'exercice de ces missions.
Pour candidater : nous transmettre les dossier OME complet : LM, CV, 3 derniers CREP, formulaire OME ou de détachement en 1 version modifiable et une version signée scannée à : stephanie.kreel@intradef.gouv.fr et/ou comsup-saint-denis-brhpc.chef.fct@intradef.gouv.fr - Date limite de dépôt de candidature : 26/01/2026 12h (Heures de Paris) .
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- comsup-saint-denis-brhpc.chef.fct@intradef.gouv.fr
- rivo.ramananjaona@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.
Descriptif du service
La Direction interarmées du commissariat d'Outre-mer groupement de soutien du commissariat (DICOM-GSC) des forces armées dans la Zone Sud de l’Océan Indien (FAZSOI) est un établissement du SCA qui assure des missions d'administration générale et de soutien commun de façon mutualisée au profit de l’ensemble des formations des (FAZSOI).
À propos de l'offre
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En rejoignant le ministère des Armées, vous accédez à de nombreux avantages : Pour le territoire de la réunion : Indexation du traitement - Logement meublé mis à disposition par l’administration, moyennant retenue de 12% du traitement brut (ne sont pas concernés les agents de recrutement local).
Rythme de travail : 06h45 – 17h30 - plage fixe de 07h45 à 11h45 et de 13h00 à 16h00 -
mercredi : 06h45 à 12h45 - plage fixe de 07h45 à 12h30
vendredi : 06h45 à 15h30 plage fixe de 07h45 à 12h30.
jours de congés : 25 - RTT : 18
Restauration sur place avec contribution employeur, protection sociale complémentaire ; - Offres de formation tout au long du parcours professionnel . -
Travail en milieux interarmées - Déplacements possibles - Permis B souhaité.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
