Agent(e) chargé(e) du contrôle de légalité et de la police de l'urbanisme
Référence : 2025-2035565
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)
- Localisation : 3 RUE LORDAT 65013 TARBES CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contexte professionnel :
Le titulaire du poste dispose d'une grande autonomie pour l'exécution de ses missions qui nécessitent de nombreux déplacements sur le terrain. Il doit être assermenté.
Poste demandant de la diplomatie, de la fermeté, de la discrétion et de la pédagogie
Activités principales :
1-Contrôler la légalité des actes relevant des domaines prioritaires de contrôle en matière d'urbanisme selon la stratégie définie et dans le respect des délais,
2- Conseiller les collectivités dans le cadre des actes contrôlés,
3- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques relatifs aux domaines contrôlés,
4- Assurer un conseil technique et juridique auprès des maires en matière d'infractions au droit de l'urbanisme (accompagnement en matière de rédaction des procès-verbaux, des constats, des arrêtés interruptifs de travaux),
5- Assurer des contrôles terrains sur les zones à enjeux définis dans la stratégie locale,
6- Suivi de l'exécution des jugements (constat des remises en état, démolition)
7- Établissement de statistiques annuelles sur le nombre et la nature de ces contrôles
Liaisons hiérarchiques :
Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau, qui accompagne les agents dans leurs missions, sous l'autorité de la cheffe de cabinet.
Dans l'exercice de ses activités, l'agent (e) est amené (e) à collaborer régulièrement avec les différents services de la DDT et les services de la préfecture.
Profil recherché
Savoir-faire :
Rédiger des notes juridiques
Analyser et instruire un dossier
Hiérarchiser et planifier ses priorités
S'exprimer oralement de manière pédagogique
Travailler en équipe
Expliquer
Savoir-être :
Avoir le sens de l'analyse
Avoir l'esprit de synthèse
Être autonome et rigoureux
Être réactif
Connaissances :
Maîtriser et/ou pratiquer le droit de l'urbanisme notamment l'application du droit des sols
Pratiquer le droit administratif, et de la Justice administrative (CGCT, CRPA, CJA)
Connaître le vocabulaire et les principales techniques du bâtiment
Maîtriser les techniques des écrits juridiques
Connaître les outils de recherche et référentiels juridiques
Traitant des dossiers sensibles et en relation avec de nombreux acteurs différents, il est exigé de l'agent discrétion et confidentialité.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le cabinet du directeur - appui au pilotage assure les missions de gestion des affaires juridiques,de communication interne, de prévention et d'appui à la direction.
Le bureau des affaires juridiques et contentieux est composé d'un chef de bureau et de trois agents assistant juridique de catégorie B. Les missions sont exercées en association au sein du bureau.
Le bureau travaille étroitement avec l'ensemble des services de la DDT pour l'exercice de ses missions.
Le cabinet du directeur - appui au pilotage contribue à la qualité des productions de la DDT. Ainsi, le bureau des affaires juridiques et contentieux intervient en appui aux services métiers en matière réglementaire et procédurale. Il assure une veille juridique et apporte des conseils juridiques en tant que de besoin dans les domaines d'intervention de la DDT.
Il délivre les avis en matière pénale de l'urbanisme et de la construction, et assure avec les services, le contrôle de légalité des documents et actes d'urbanisme. Il a la responsabilité du contentieux administratif en rédigeant les mémoires en défense pour le compte du préfet.
À propos de l'offre
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Contacts :
Anne-Sophie Gorre Cheffe du cabinet et appui au pilotage
Téléphone : 05-62-51-40-09
Adresse courriel : [email protected]
Laurent Gence - Chef du bureau des affaires juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet
Téléphone : 05-62-51-40-09
Adresse courriel : [email protected]
Pièces à fournir :
CV et lettre de motivation
Pour candidater officiellement, il est demandé d'adresser une copie de votre candidature à :
[email protected]
Dans le cas d'une candidature déposée sur choisir le service public, il est tout de même demandé d'en informer le secrétariat général commun départemental, par messagerie à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Pour les candidats fonctionnaires :
- internes (MTE ou établissements rattachés), externes (autres ministères, ou autres fonctions publiques) merci de transmettre l'imprimé
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater -
RIFSEEP : 2
N poste E000029312
Mise à disposition d'un bureau avec poste informatique et du pool de véhicules
Possibilité de télétravail à définir après une période préalable de prise de poste. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
