Agent(e) de greffe : formation de jugement Juge statuant seul et urgences
Référence : MINT_BA045JAC-97511
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Juridictions administratives
- Localisation : Tribunal administratif
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
GREFFE DES URGENCES :
Référés liberté
Référés mesures utiles (expulsion du domaine public...).
Suppléance pour le contentieux "Etrangers" urgents
Référés Provision
JUGE STATUANT SEUL : (Article R. 222-13 du CJA sauf les périls imminents)
Traitement des contentieux sociaux (RSA, APL, Pôle Emploi) et permis de conduire
FONCTIONS :
- Assiste le greffier
- Enregistre les requêtes et les mémoires déposés ou envoyés au greffe ainsi que toutes les autres pièces de procédure nécessaires à l’instruction du dossier.
- Assure les communications des requêtes, mémoires et pièces versés au dossier.
- Fait compléter le dossier si nécessaire par la production de pièces demandées par le magistrat, le greffier, par contacts téléphoniques, fax ou échange de correspondances ; assure la mise en forme de courriers d’instruction personnalisés.
- Procède à l’audiencement des dossiers : établissement et édition du rôle, convocation des parties, diffusion et affichage du rôle.
- Prend en charge certaines audiences en fonction des besoins
- Assure la mise en forme et la notification des décisions
- Constitue et transmet le dossier de première instance (DPI) à la juridiction d'appel ou de cassation
- Peut assurer l’intérim du greffier des urgences ; est l’interlocuteur des magistrats et des justiciables pour le suivi des dossiers en cas d’absence du greffier.
INTERPRETES :
- Recherche des interprètes
DIVERS :
- Assure toute tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Justice administrative : traitement et gestion du contentieux de première instance
Composition et effectifs du service :
Le service de greffe du tribunal compte, dans son ensemble, 16 agents de catégorie C, 8 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques :
Supérieur hiérarchique direct : le greffier de la formation de jugement
Liaisons fonctionnelles :
- Relations quotidiennes avec le greffier et les magistrats de la formation de jugement.
- Relations avec les particuliers et administrations parties aux instances, les avocats
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
Droit/réglementation
(fondamentaux du droit
public) : niveau pratique requis
Techniques de rédaction
et expression orale: niveau pratique requis
Bureautique et outils
collaboratifs: niveau pratique requis
Environnement
administratif, institutionnel: niveau pratique requis
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau pratique requis
savoir rédiger : niveau pratique requis
savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
être rigoureux : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Au sein de la juridiction, mobilité possible vers un greffe de chambre ou un poste transversal.
En préfecture, mobilité possible pour tout poste de catégorie C)
Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
28 rue de la Bretonnerie - 45057 - ORLEANS CEDEX 1
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
agent de greffe / JUS003A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail dans l'urgence, donc nécessité de travailler rapidement dans des délais courts imposés par les textes,
- Travail en équipe, réactivité et polyvalence
- Participation aux permanences et astreintes de weekends et jours fériés, le cas échéant
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Benoit VESIN, greffier en chef (benoit.vesin@juradm.fr)
Arnaud BOCHENEK, greffier en chef adjoint (arnaud.bochenek@juradm.fr)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Greffière / Greffier
