Agente/Agent au service des expertises, des enquêtes publiques et de l'exécution des jugements

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative de première instance
Composition et effectifs du service :
95 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants, 20 stagiaires
Vos activités principales :
La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public. Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (près de 38 000 par an). Son greffe est composé de 6 sections comprenant 18 chambres et d’autant de services.
Le service des expertises, des enquêtes publiques et de l’exécution des jugements (SEEPEJ) comprend 5 agents (2 B - responsable et adjointe; 3 C).
Il/elle est placé(e) sous la responsabilité de la vice-présidente du tribunal et assure l’instruction et la gestion :
- des référés expertises et des expertises décidées par jugement « avant dire droit »: un expert est désigné pour déterminer l’origine des désordres et évaluer leur étendue en vue du règlement d’un litige avec une administration. L’expert rend un rapport pour éclairer le juge. Les matières concernent essentiellement la responsabilité hospitalière, les désordres issus de la réalisation de travaux ou de marchés publics (RATP, SNCF, Ville Paris, AP-HP, Paris-habitat…).

- des demandes d’exécution de jugement en phase administrative :
Lorsque l’administration n’a pas exécuté le jugement dans le délai de trois mois, la partie gagnante peut demander une aide à l’exécution de jugement, qui se déroule en 2 phases :
-  une phase administrative : le tribunal échange avec l’administration pour s’assurer de l’avancée de l’exécution de jugement.
- une phase juridictionnelle : ouverte par ordonnance, 6 mois après l’introduction de la demande d’exécution si celle-ci n’a pas abouti. Elle permet au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration.

 - des enquêtes publiques : l’instruction des demandes de désignation et d’indemnisation de commissaires enquêteurs dans le cadre de la réalisation d’enquêtes publiques.

Sous la supervision du responsable de service et de l’adjointe, l'agent procède à l'enregistrement et à la communication des mémoires ainsi que des différentes pièces et mesures. Garant de la procédure, il rédige des courriers et des ordonnances. Il relit les décisions juridictionnelles avant de les soumettre à la signature de la vice-présidente, puis procède à leur notification.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de juridiction, greffier en chef et greffiers en chef adjoints
Liaisons fonctionnelles :
Chef de juridiction, vice-présidente et présidents de section