Adjoint(e) au chef du service juridique du rectorat de Créteil
Référence : MENJ-24-2025-26912
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Créteil
- Localisation : 4 RUE GEORGES ENESCO 94010 CRETEIL CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération :< € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vos missions principales:
Rattaché(e) hiérarchiquement au chef du service juridique, vous jouez un rôle central dans le pilotage et l’animation du service. En véritable bras droit du chef de division, vous intervenez sur des missions à forte valeur ajoutée, mêlant encadrement, stratégie juridique, gestion des situations sensibles et accompagnement des équipes
Pilotage et coordination du service juridique :
- Vous assistez le chef de division dans la gestion de l’équipe et l’organisation du service.
- Vous assurez l’intérim du chef de service en son absence et le représentez lors des réunions de direction.
- Vous suivez les indicateurs d’activité, notamment en matière de contentieux et de protection fonctionnelle, afin d’alimenter la stratégie juridique de l'académie.
Protection fonctionnelle des agents :
- Vous validez les analyses juridiques et les projets de décision préparés par les juristes.
- Vous pilotez la gestion des situations sensibles, en coordination étroite avec le chef de division.
Contentieux :
- Vous supervisez et validez les productions contentieuses du service.
- Vous prenez en charge les dossiers sensibles, en lien avec l’Agent judiciaire de l’État si nécessaire.
- Vous représentez le Recteur devant les juridictions et assurez la présentation orale des observations.
Conseil juridique et sécurisation des actes :
- Vous délivrez ou validez les réponses aux demandes de conseil des différents services (rectorat, DSDEN, EPLE...).
- Vous garantissez la sécurité juridique des actes administratifs (décisions, arrêtés, etc.) en les relisant ou en validant leur conformité.
Accidents scolaires :
- Vous supervisez les réponses aux demandes d’indemnisation.
- Vous gérez, le cas échéant, les contentieux associés devant les tribunaux judiciaires.
Formation et accompagnement :
- Vous contribuez au développement des compétences juridiques de l’équipe, par la formation continue et le mentorat.
- Vous concevez et validez les modules de formation juridique à destination des services académiques.
- Vous pouvez animer vous-même des sessions de formation auprès de publics variés.
Profil recherché
Connaissances :
- Droit public (droit administratif, fonction publique, éducation).
- Droit de la protection fonctionnelle.
- Contentieux administratif (excès de pouvoir, pleine juridiction, référés, appels).
- Organisation des services centraux et déconcentrés de l'Éducation nationale.
- Fonctionnement des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel).
Compétences opérationnelles :
- Aptitude au management.
- Diplomatie avec les interlocuteurs internes et externes (requérants, avocats).
- Capacité à hiérarchiser les échéances en tenant compte des contraintes des autres services.
- Rendre compte régulièrement de son activité.
- Aisance à l'oral.
- forte capacité de travail dans des délais parfois contraints
Compétences comportementales :
- Rigueur.
- Réactivité.
- Diplomatie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le service juridique assure la défense des décisions prises par les autorités académiques et les autorités subordonnées devant les juridictions administratives. Le service juridique traite environ 500 contentieux par an, essentiellement dans les domaines RH et vie scolaire. Il assure le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles et la médiation juridictionnelle. Il a à connaître de nombreux référés (plus d’une centaine par an).
Il traite également plus de 800 demandes de protection fonctionnelle par an et assure leur instruction et leur suivi jusqu’à la mise en paiement des conventions d’honoraires le cas échéant.
Il apporte son expertise aux services et aux Établissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) et les conseille sur tous les points du droit, notamment en droit de la fonction publique et en droit de l’éducation.
Il rédige des consultations juridiques et assure le suivi du contentieux, de la rédaction du mémoire à l’application de la décision de justice, en liaison avec d’éventuels conseils externes.
Il assure l’interface avec l’agent judiciaire de l’État pour les dossiers d’accidents scolaires.
Il gère le règlement amiable des conflits.
Il instruit et suit les dossiers de demande de protection fonctionnelle des agents.
Il assure la rédaction et la publication des délégations de signature.
À propos de l'offre
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Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) devront être déposés sur le site "Rejoindre l'éducation nationale" en cliquant sur "Je me connecte pour postuler". Si vous êtes titulaire, merci de ne pas tenir compte de la mention "CDD 12 mois" mentionnée dans l'offre d'emploi.
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Le respect de délais contraints, notamment dans le traitement des procédures d'urgence et autres dossiers prioritaires fait partie intégrante de votre mission.
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Cadre dirigeant d'un service territorial
