Assesseures/Assesseurs - chambre territoriale de Toulouse de la Cour nationale du droit d'asile
Référence : 2025-1860641
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA)
- Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Vacations € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La cour recherche des cadres supérieurs de la fonction publique et des agents publics de catégorie A et A+ en activité ou retraité avec une expérience éprouvée dans les domaines juridique ou géopolitique.
Fonctions exercées :
Les formations collégiales de la Cour comprennent trois membres. Elles sont présidées par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat (administratif, judiciaire ou financier) et composées de deux personnalités qualifiées de nationalité française nommées pour trois ans par le vice-président de Conseil d’Etat, dont l’un sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Les membres des formations de jugements sont affectés à l’une des seize chambres de la Cour situées à Montreuil, l’une des cinq chambres territoriales qui ont ouvert le 1er septembre 2024 (une à Bordeaux, deux à Lyon, une à Nancy, une à Toulouse) ou l’une des deux chambres territoriales qui devraient ouvrir le 1er septembre 2025 (Nantes et Marseille). Les audiences se tiendront au sein de ces villes (à la cour administrative d’appel ou à proximité).
L'organisation des vacations :
Les membres des formations de jugement doivent obligatoirement assurer au moins douze audiences par an (article L. 131-4 du CESEDA). En pratique, il leur est demandé d’assurer en moyenne deux audiences par mois. Chaque audience fait l’objet d’une rémunération forfaitaire fixée selon un barème défini par l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile. L’attention est appelée sur la continuité des audiences : la Cour tient des audiences tous les jours de l’année à l’exception d’une fermeture d’une semaine entre Noël et le jour de l’an et de trois semaines l’été. La Cour peut donc organiser des audiences pendant les vacances scolaires et notamment au cours du mois de juillet. Les audiences se tiennent sur la journée ; elles commencent à 9 h00 et, sauf exception, se terminent aux alentours de 18 h00.
Une formation aux fonctions d'assesseurs est prévue :
Les assesseurs/assesseures nommés suivront une formation initiale d’une semaine en juin organisée par la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil, et bénéficieront, au cours de leur mandat, d’une formation continue qui pourra être suivie à distance.
Profil recherché
Les profils recherchés :
Actuellement, le poste d’assesseur issu d’une nomination au titre du Conseil d’Etat est occupé, notamment, par des préfets, des ambassadeurs, des officiers, des administrateurs de l’État mais également par des enseignants-chercheurs du supérieur ou des attachés d’administration, qu’ils soient en activité ou à la retraite.
Le processus de recrutement :
Une procédure de sélection est ouverte en vue d’une nomination en qualité d’assesseur ou assesseure par le vice‐ président du Conseil d'Etat.
Un comité de sélection, composé d’un conseiller d’Etat, d’un président de section de la Cour nationale du droit d’asile et d'une personnalité qualifiée, apprécie les mérites des candidats et des candidates et évalue leur capacité à exercer les fonctions d’assesseur.
Le comité sera attentif à leur capacité à exercer des fonctions juridictionnelles avec indépendance et impartialité.
Le comité de sélection procède en deux phases :
‐ une présélection des candidats et des candidates après examen du dossier ;
‐ un entretien portant sur l’expérience et les motivations du candidat ou de la candidate.
A l’issue de ces auditions, le comité propose au vice‐président du Conseil d’Etat une liste de personnalités qualifiées pour nomination.
Elles/Ils seront nommés par le vice‐président du Conseil d'Etat en juin 2025, pour une affectation à Montreuil (Seine-Saint-Denis), et dans les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile suivantes : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse.
Comment candidater :
Le dossier de candidature est constitué d’un formulaire de candidature, d’une pièce d’identité en cours de validité, d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae détaillé et de tout autre document de nature à permettre d’évaluer les compétences requises dans les domaines juridique ou géopolitique.
Les candidatures sont à adresser au vice‐président du Conseil d'Etat, sous format dématérialisé, à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr, au plus tard jusqu’au jeudi 10 avril 2025 inclus.
Pour plus d'information : https://www.conseil-etat.fr/pages/nous-rejoindre/nos-metiers/les-metiers-de-juge-et-de-conseil-juridique/assesseur-et-assesseure-a-la-cnda/devenez-assesseur-et-assesseure-a-la-cnda.
Pour toute demande d’information complémentaire concernant les fonctions d’assesseure/assesseur, vous pouvez vous adresser à Mme Marie Lunshof, secrétaire générale adjointe de la Cour nationale du droit d'asile : marie.lunshof@cnda.juradm.fr ou au 01 48 18 42 77.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui juge en premier et dernier ressort, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’Etat, la Cour comprend à ce jour 23 chambres regroupées en 6 sections. Environ 700 agents et magistrats permanents dont 318 rapporteurs ainsi que 500 juges vacataires concourent à la mission de la Cour qui a rendu plus de 61 000 décisions en 2024.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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article L. 131‐6 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
