ASSISTANT / ASSISTANTE DE JUSTICE - Cour administrative d'appel de Paris
Référence : 2025-1884993
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : 68 rue François Miron, Paris (75004)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
La cour administrative d’appel de Paris a pour mission de juger les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris, de Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne) et de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ainsi que de ceux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Présidée par Mme Pascale FOMBEUR, Conseillère d'Etat, la juridiction est composée de 9 chambres, dans lesquelles travaillent 50 magistrats, aidés de 56 agents de greffe.
Chaque année, elle reçoit environ 5 500 affaires et en juge environ autant.
Composition et effectifs du service : 5 personnels administratifs et 8 assistants de justice
Liaisons hiérarchiques : la présidente de la Cour, le président de chambre, le greffier en chef et ses adjoints.
Liaisons fonctionnelles : Magistrats et greffe
Vos missions : L'assistant(e) de justice est affecté(e) au sein d’une chambre et est chargé d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la chambre d’affectation.
L’assistant(e) de justice est chargé(e) :
- d’effectuer des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- de préparer des projets d’arrêts ;
- de rédiger des projets d’ordonnances ;
- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant les mêmes questions juridiques).
Ce poste se situe à la charnière du greffe et des magistrats et les compétences acquises dans ce cadre doivent permettre de devenir un praticien confirmé du droit.
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.
Elles constituent également un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie A dans la fonction publique.
Profil recherché
- Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif (une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout) ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
- Aptitudes rédactionnelles ;
- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Nolwen Hamon nolwen.hamon@juradm.fr
- Marc Guiblin marc.guiblin@juradm.fr
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
