ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE
Référence : DEF_21-00044952
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : RUE HIPPOLYTE DUPRAT - BCRM TOULON 83000 TOULON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service local du contentieux a pour mission le règlement amiable des dommages causés ou subis par les services du ministère des armées ; il assure la défense du ministère devant certains tribunaux administratifs, il assure la protection juridique des agents civils et militaires et remplit des fonctions de conseil et d'expertise juridique au profit des commandements. En matière de règlement des dommages, le rédacteur est chargé de :
- instruire, suivre les dossiers de dommages non contractuels causés ou subis par la défense et veiller au respect de leurs délais ;
- proposer des décisions d'imputation ou d'allocation ;
- rechercher et exploiter la jurisprudence ;
- fournir des renseignements et émettre des avis juridiques.
instruire et suivre les dossiers dommages
mener des négociations en vue d'obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables
Rédiger les correspondances nécessaires au traitement des dossiers
proposer des décisions d'allocation ou d'imputation
Contribuer à la veille juridique
Évaluer les préjudices causés ou subis par l'administration ou les tiers en respectant les délais
Assurer en dehors de l'activité du bureau des tâches transverses du service
Profil recherché
formation initiale ou expérience juridiques souhaitées
Compétences attendues
- ANALYSE
- RIGUEUR
- TRAVAIL EN EQUIPE
- ORGANISATION ET METHODE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REGLES-PROCEDURES-PROTOCOLES DES REGIMES DE RESPONSABILITE
- DROIT DES DOMMAGES CORPORELS
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- emmanuelle.fraeye@intradef.gouv.fr
- gaelle.trebaul@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 4 ans
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possibilité de télétravailler quand l'autonomie des fonctions est acquise
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
