ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE

Référence : DEF_21-00057934

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
  • Localisation : QUARTIER RAFFANEL DELARUE 57000 METZ
Domaine : Affaires juridiques
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le rédacteur « règlement dommages supérieur » a pour mission principale de procéder au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des Armées et ses agents, à l’exception de ceux liés à l’exécution d’un contrat, en proposant une juste indemnisation des préjudices par le voie amiable et transactionnelle.
Ses missions principales sont :
- Instruire, gérer et suivre les dossiers de règlement amiable des dommages non -contractuels causés ou subis par l’Etat (Armées) en fiabilisant l’applicatif « SUDOCO » ; suivi du traitement contentieux des PV LC10 dans le cadre de la gestion logistique des biens, via notamment l’applicatif « ARTEMIS » ;
- Evaluer les préjudices causés ou subis par l’administration au vu des expertises produites ;
- Mener des négociations en vue d’obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables en se fondant sur la jurisprudence administrative et judiciaire ;
- Etablir les décisions d’allocations, d’imputations et de rejets des préjudices matériels et corporels causés et subis par l’Etat (défense) ainsi que les documents comptables subséquents destinés à la DAJ ;
- Proposer des avis de classement circonstanciés pour les dossiers sans suite et ceux prescrits par les déchéances biennales, quinquennales et décennales.

Profil recherché

Vous êtes réactif et disposez de qualités rédactionnelles, d’une aisance écrite et orale. Votre sens de l’adaptation, votre esprit d'initiative, vos qualités relationnelles et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l’exercice de ces missions.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • sahra.gayet@intradef.gouv.fr
  • mireille.gorius@intradef.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.

À propos de l'offre

  • En rejoignant le ministère des Armées, vous accédez à de nombreux avantages :
    - Restauration sur place avec contribution employeur ; protection sociale complémentaire ;
    - Rythme de travail : cycle de 38h de travail hebdomadaire réparties sur 4.5 jours – de 8h00 à 17h15 (12h le vendredi) ; possibilités d’horaires variables ; jours de congés : 22.5 - RTT : 16.5 – possibilités de télétravail jusqu’à 2 jours par semaine ;
    - Offres de formation tout au long du parcours professionnel, grâce à deux centres de formation et à une plateforme en ligne ; Formation en interne avec mise en place d’un binôme.
    - Prestations sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme : rendez-vous sur le site www.igesa.fr ;
    - Possibilité d’accès au parc de logement du ministère.

  • Poste informatique - Abonnements à des revues - juridiques, notamment sur support dématérialisé - Déplacements sur le grand quart Nord-Est - Adaptation de la gestion du temps en fonction des audiences - Possibilité télétravail conditions réglementation

  • Vacant à partir du 01/02/2026

  • Assistante / Assistant juridique

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