ASSISTANT DE JUSTICE - PROFIL AFFAIRES FAMILIALES - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD H/F

Référence : 2025-2003163

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
  • Localisation : Tribunal judiciaire de Montbéliard Cité judiciaire rue Mozart 25200 MONTBELIARD
Domaine : Justice
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 2 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € brut / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Description du poste


L’assistant de justice apporte son concours au service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Montbéliard.

L’assistant de justice est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal judiciaire.

Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :

    -recherche documentaire & de jurisprudence,

    -rédaction de note de synthèse de dossiers,

  -rédaction de projets de décisions notamment hors divorce,  d’ordonnances sur mesures provisoires et de divorce, délégation d’autorité parentale,

Profil recherché

Compétences requises :

Savoirs

- excellent ou très bon niveau en droit civil, notamment en droit de la famille et intérêt pour le droit patrimonial de la famille, 

- bonne connaissance de la procédure civile,

- intérêt pour le contentieux familial,

Savoir-faire

- maîtrise du traitement de texte,

- maîtrise de la recherche juridique et de l’utilisation des fonds  documentaire,

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : Cité judiciaire rue Mozart 25200 MONTBELIARD

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Madame Nathalie TARBY, vice-présidente du TJ Montbéliard 03.81.90.70.02
  • Jean-Louis CIOFFI, président du TJ Montbéliard 03.81.90.70.01 ou 06.60.08.46.21

Qui sommes-nous ?

Contexte
 

Les assistants de justice recrutés en application de la loi  n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l’exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires. 

Sont notamment considérés comme travaux préparatoires, la recherche de documentation et, jurisprudence, la rédaction des notes de synthèse de dossiers, la rédaction de projets de décisions sur instructions des magistrats.

À propos de l'offre

  • Durée de travail et rémunération :

    Le nombre de vacations horaires est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.

    La rémunération brute est de 712,80 euros. En pratique l'assistant de justice travaille 2,5 jours par semaine.

    Protection sociale :

    L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.

    Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.

    Congés annuels :

    5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.

    Cumul d'activités :

    L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activité auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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