Assistant de justice - Tribunal judiciaire de La Roche-sur Yon - Parquet - H/F
Référence : 2024-1656955
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon - Localisation : La Roche-sur-Yon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité du procureur de la République, l’assistant(e) de justice accomplit des missions d’assistance du magistrat telles que la rédaction de synthèses, le pré-traitement des procédures reçues des services de police ou de gendarmerie, des recherches juridiques. Il/elle peut également être sollicité(e) pour rédiger des CR de réunion mais également pour préparer des évènements qui animent la juridiction (journées du patrimoine, Nuit du droit, audiences solennelles…) ou encore la préparation d’articles de communication institutionnelle.
Prenant toute sa place au sein de l’équipe autour du magistrat, le poste d’assistant(e) de justice permet une immersion complète dans les fonctions juridictionnelles et la vie de la juridiction.
L’assistant(e) de justice exerce son activité à temps partiel (60h par mois soit deux jours de travail par semaine) pour une durée de deux ans renouvelables deux fois, soit une durée maximale de six ans. Sous réserve de l’autorisation des chefs de cour, il/elle peut exercer une autre activité professionnelle. Le contrat prévoit une période d’essai de 3 mois. Il est attribué une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté (environ 450€ par mois). L’assistant(e) prête serment devant la cour d’appel et est astreint(e) à une obligation de réserve, de discrétion et de loyauté.
Pour accéder aux fonctions d’assistant(e) de justice, le candidat doit justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Il est attendu du/de la candidat(e) des capacités certaines d’analyse et de synthèse, une capacité à s’inscrire dans un collectif de travail et des capacités organisationnelles.
Textes de références
- loi du 8 février 1995
- décret n°96-513 du 7 juin 1996
- arrêté du 7 juin 1996
- note SJ.08.034.B1 du 31 janvier 2018
Profil recherché
Connaissances :
- Droit pénal
- Procédure pénale
- Organisation judiciaire et administrative
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de pédagogie
- Faire preuve de polyvalence et adaptation
- Faire preuve de polyvalence et adaptation
- Faire preuve de rigueur
Savoir-faire :
- Alimenter des tableaux de bord et statistiques
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique ou procédurale
- Maitriser les rédactions particulières à l’emploi
- Organiser sa charge de travail
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Travailler en équipe
Toute expérience professionnelle sur un poste similaire ou dans le domaine juridique sera fortement appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sarah.huet@justice.fr
- sec.pr.tj-la-roche-sur-yon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon
Le département de la Vendée comprend deux tribunaux judiciaires : La Roche-sur-Yon et Les Sables d'Olonne. Le ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a une population de 424 518 habitants et le département de la Vendée a un PIB par habitant de 23 607€ et un taux de chômage de 6,7%, ce taux étant de 3,9% dans certaines communes du département (Pays des Herbiers).Le ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon comprend deux villes relativement importantes : La Roche-sur-Yon préfecture du département (54 372 habitants et 116 600 pour l'agglomération) et Fontenay le Comte, l'une des deux sous-préfectures (13 226 habitants).
La ville de La Roche-sur-Yon, située au centre d'un département essentiellement rural, occupe la 6ème position au niveau régional (Région Pays de Loire) et constitue un centre économique dynamique, essentiellement dans les secteurs secondaires et tertiaires. Plusieurs entreprises renommées ont leur siège sur le ressort du tribunal : Cougnaud, Bénéteau, Akéna, Sodebo et le bassin d'emploi reste dynamique malgré la période de crise sanitaire en 2020 et 2021.
La ville est aussi un pôle universitaire fort de 6000 étudiants et il existe des échanges réguliers avec l'université de droit La Courtaisière (concours d'éloquence).
Descriptif du service
Bien que moins touristique que la partie maritime du département (sur le ressort du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne), La partie de la Vendée dépendant du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon connaît également une affluence touristique liée à la présence du site du Puy du Fou et de plusieurs sites historiques.
Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon comprend, outre le site du tribunal judiciaire :
-une chambre de proximité Fontenay le Comte
-un tribunal de commerce à La Roche-sur-Yon
-un Conseil de prud'hommes à La Roche-sur-Yon
Il est compétent pour les mineurs (assistance éducative et pénal) ainsi que pour le tribunal de commerce, pour l'ensemble du département de la Vendée.
Pôle de l'instruction criminelle, il est siège de la cour d'assises de Vendée et, depuis le 1er janvier 2023, celui de la cour criminelle départementale
La juridiction compte 18 magistrats au siège et 6 au parquet.
Au sein du parquet, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences.
Une chargée de mission violences intra-familiales et un chargé de mission « justice de proximité » sont placés sous la direction des chefs de juridiction. Une magistrate honoraire et un assistant de justice secondent également les magistrats du parquet.
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Pour tout renseignement complémentaire :
Sarah HUET, procureure de la République du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon – sarah.huet@justice.fr ou pr.tj-la-roche-sur-yon@justice.fr
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Le contrat est conclu pour une durée de deux ans renouvelables deux fois pour la même durée.
La durée de travail est de 60 heures mensuelles dans la limite de 720 heures annuelles.
En contrepartie de son travail, l’assistant(e) de justice perçoit une indemnité fixée conformément à l'article 8 du décret du 7 juin 1996 et à l'arrêté du 7 juin 1996 pris pour son application.
Conditions particulières de recrutement sont les suivantes
- posséder la nationalité française
- jouir de ses droits civiques
- le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, de préférence en droit civil et procédure civile.
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
