ASSISTANT DE JUSTICE À LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS - COUR D'APPEL DE BESANÇON H/F
Référence : 2025-2095748
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Cour d'appel de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € brut / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
MISSION
L'assistant(e) de justice est un membre de l'équipe des magistrats traitant du contentieux propre au Premier Président. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par ces magistrats, pour l’exercice de leurs attributions.
L'assistant(e) de justice affecté(e) à ce service aura comme interlocuteurs le président de la chambre, deux conseillers et un greffier.
Pour l'essentiel, l'assistant(e) de justice aura une mission de préparation à la décision dans certains dossiers que lui confiera le magistrat, suivant trois modalités selon les cas :
- en faisant des recherches juridiques utiles à la résolution du litige, que ce soit sur les textes applicables, la jurisprudence et la doctrine ;
- en préparant des rapports pour l'audience, c'est à dire en faisant un exposé synthétique du litige, plus précisément des faits à l'origine de ce litige, de la procédure (saisine du premier juge, décision de celui-ci), de l'étendue de l'appel, des prétentions et des moyens des parties, un tel rapport pouvant constituer plus tard la première partie de l'arrêt de la cour ;
- en faisant des analyses des pièces produites par les parties, ce afin d‘aider le magistrat à faire un tri entre celles qui sont pertinentes et celles qui le sont moins.
Par ailleurs, l'assistant(e) pourra se voir confier des travaux de recherches plus larges portant sur un dossier en particulier ou sur une question générale d'actualité juridique ou sur une difficulté du droit ou de procédure fréquemment soumise au Premier Président.
Enfin, il pourra éventuellement aider à la préparation et à la tenue de réunions fonctionnelles des magistrats du ressort.
Au regard du profil du poste, une formation universitaire solide et, si possible, une expérience dans le domaine du droit civil et de la procédure civile seraient fortement appréciées.
Ce poste nécessite une grande discrétion, des qualités rédactionnelles et de synthèse, une capacité à travailler rapidement et une maîtrise des outils informatiques. Il enrichira l'étudiant(e) en droit préparant un concours d’un bon contact avec la pratique judiciaire et un bon entraînement à la rédaction et à la recherche juridique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
STATUT
Textes
Loi du 8 février 1995 créant les assistants de justice, décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié ; circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192 et note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.
Les assistant(e)s de justice sont des agents non titulaires de l'État recruté(e)s par engagement écrit de droit public. Les contrats sont conclus pour deux ans et sont renouvelables deux fois.
Les assistant(e)s de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées. La durée de ce congé est calculée au prorata des services accomplis et doit s'imputer dans la limite des 720 heures de vacations maximum que l'assistant peut effectuer dans l'année.
Les assistant(e)s de justice sont soumis à une obligation générale de discrétion ainsi qu’au secret professionnel, en application de l'article 226-13 du code pénal.
À propos de l'offre
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Durée du contrat
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée de travail et rémunération
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros. En pratique, l'assistant de justice travaille 2,5 jours par semaine.
Protection sociale
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels
Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.
Cumul d'activités
L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
