ASSISTANT DE JUSTICE -PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON H/F
Référence : 2025-2086306
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Tribunal judiciaire de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € brut / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal
- Direction de la police judiciaire et orientation des procédures
- Représentation du ministère public aux audiences de la cour d’assises, de la cour criminelle départementale, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police
- Contentieux des atteintes aux personnes, atteintes aux biens
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers
L’assistant de justice est un membre de l’équipe autour du magistrat. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.
Il agit sous l’autorité et la responsabilité des magistrats du parquet auprès desquels il apporte son soutien.
En application de l’art. 1er du décret du 7 juin 1996, les assistants de justice recrutés en application de la loi du 8 février 1995 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d’appel ainsi que de la Cour de cassation pour l’exercice de leurs attributions.
Le fondement de leur activité est l’aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses, de projets de décisions...
Ainsi, l’assistant de justice affecté au parquet de Besançon assure toute mission confiée par le procureur de la République ou les magistrats du parquet : pré-traitement des procédures adressées au parquet (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions routières, etc.), rédaction de projets de réponses aux courriers des particuliers, rédaction de projets de réquisitoires définitifs.
Profil recherché
Compétences requises
Solides connaissances juridiques, sens de l’analyse et de la synthèse, polyvalence, adaptabilité, discrétion, disponibilité, sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
1- STATUT
Textes principaux
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007 (article 6)
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (art 20 création des assistants de justice)
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192
Note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.
Conditions particulières de recrutement
• posséder la nationalité française
• jouir de ses droits civiques
• le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
• se trouver en position régulière au regard du code du service national
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Descriptif du service
2- DESCRIPTION DU POSTE
Le tribunal judiciaire de Besançon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Besançon.
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté d’une procureure de la République adjointe, de deux vice-procureurs et quatre substituts du procureur.
L’effectif actuel, de 8 magistrats, est amené à évoluer à la hausse en 2026 avec une création de poste de magistrat au titre de la circulaire de localisation des emplois 2025.
Le parquet de Besançon bénéficie en outre du soutien de l’équipe juridictionnelle composée notamment de 3 juristes assistants (violence intrafamiliales / traitement en temps réel / criminalité organisée, suivi des dossiers complexes et relations avec les élus) et d’une assistante spécialisée (lutte contre les atteintes à l’environnement).
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le garde des Sceaux ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
À propos de l'offre
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Durée du contrat
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée de travail et rémunération :
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros. En pratique, l'assistant de justice travaille 2,5 jours par semaine.
Protection sociale :
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels :
Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.
Cumul d'activités :
L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
