ASSISTANT DE JUSTICE -PARQUET GÉNÉRAL - COUR D'APPEL DE BESANÇON H/F
Référence : 2025-2013600
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Cour d'appel de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € brut / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
2- DESCRIPTION DU POSTE
L’assistant de justice est un membre de l’équipe autour du magistrat. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.
Il agit sous l’autorité et la responsabilité des magistrats du parquet général auprès desquels il apporte son soutien.
Affecté auprès du parquet général, l’assistant de justice a pour mission :
- D’effectuer des recherches jurisprudentielles et de doctrine sur les points de droit soulevés,
- De tenir à jour le recueil de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation mis à disposition des magistrats du ressort sur le site intranet, et d’assurer la veille juridique pour l’ensemble des parquets du ressort
- De préparer des projets de réquisitions pour la chambre de l’instruction, ainsi que des projets de réquisitoires définitifs pour les parquets du ressort,
- D’élaborer des synthèses sur des thématiques particulières ou des dossiers complexes/volumineux
- De participer en lien avec les juristes assistants à l’élaboration de dossiers thématiques ou à la préparation de réunions thématiques en lien avec les magistrats référents.
- De rédiger des comptes rendus de réunions.
Profil recherché
Compétences requises
Solides connaissances juridiques, Sens de l’analyse et de la synthèse, Polyvalence, Adaptabilité, Discrétion, Disponibilité, Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
1- STATUT
Textes principaux
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007 (article 6)
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (art 20 création des assistants de justice)
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192
Note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.
Conditions particulières de recrutement
• posséder la nationalité française
• jouir de ses droits civiques
• le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
• se trouver en position régulière au regard du code du service national
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
À propos de l'offre
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Durée du contrat
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée de travail et rémunération :
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros. En pratique, l'assistant de justice travaille 2,5 jours par semaine.
Protection sociale :
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels :
Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.
Cumul d'activités :
L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
