
Assistant de justice à la cour d'appel de Reims
Référence : 2025-1922815
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : Cour d'appel de Reims
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Nature du poste : Assistant de justice (décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Localisation : Cour d’appel de Reims – 201 rue des capucins 51100 Reims
Un bureau partagé est dédié aux assistants de justice lequel est positionné en Mezzanine.
Un bureau est attribué avec le matériel et les logiciels informatiques dédiés à la réalisation de leurs missions.
Durée : Contrat de 2 ans (renouvelable)
Temps partiel : 60h/mois, 2 jours/semaine
Début du contrat: 1er juillet 2025
Rémunération : 555 euros nets/mois (10 jours de congés/an)
Fonctions :
L’assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Il est amené à rédiger des projets de réquisitoires notamment pour l’activité des chambres de l’instruction et de l’application des peines. Il peut également rédiger des règlements définitifs au bénéfice des parquets de la 1ère instance.
Il peut être amené à préparer des synthèses de dossiers notamment pour les chambres correctionnelles, des mineurs et de la famille.
Il peut venir en soutien à l’activité de la procureure générale notamment dans le cadre de la rédaction de projet de rapport en matière de recours contre des classements sans suite et/ou en matière du contentieux de l’indemnisation de la détention provisoire.
Il recherche également de la jurisprudence et de la documentation.
Il peut à la marge être associé à la conduite de projets institutionnels ainsi qu’à l’organisation des événements de la cour d’appel.
Missions
• Rédaction de notes de synthèse des dossiers
• Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications
des magistrats
• Recherche de documentation et de jurisprudence
Date limite de dépôt des candidatures : 15/06/2025
Profil recherché
Qualités requises
- Disponibilité
- Sens du service public
- Capacités d’analyse et de la synthèse
- Probité
- Discrétion,
- Objectivité
- Sens du collectif
Compétences requises:
L’assistant de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat et notamment en droit pénal et procédure pénale.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel comporte 14 juridictions dont 4 tribunaux judiciaires dont 2 tribunaux départementaux (Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières), 1 tribunal de proximité, 5 conseils de prud’hommes et 4 tribunaux de commerce, soit environ 144 magistrats (106 du siège et 39 du parquet) et 350 fonctionnaires.
Descriptif du service
Le poste d'assistant de justice a été créé par un décret n°96-513 du 7 juin 1996. L'article 1er du décret prévoit qu'ils « apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats ». Le fondement de leur activité est l’aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses, de projets de décision… A ce titre, les assistants de justice ne prennent en aucun cas de décision puisqu’ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel. Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Madame la secrétaire générale de la procureure générale
sg.pg.ca-reims@justice.fr
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction