Assistant de justice au bureau de la 2ème chambre civile du SDER à la Cour de cassation
Référence : 2025-2111169
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la 2ème chambre civile
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le SDER est actuellement composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux, miroirs des chambres ;
- un bureau du droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels. Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.
Placé sous la direction d’un magistrat, auditeur à la Cour et chef de bureau, l’assistant de justice assure principalement la veille doctrinale mensuelle sur les contentieux traités par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (procédure civile et exécution, protection sociale, responsabilité extracontractuelle et assurances).
L’assistant de justice peut également être amené à effectuer des travaux de recherches pour le bureau.
Compétences attendues
Connaissances :
- Solide culture juridique en droit civil et en procédure civile
- Solide culture juridique en droit privé
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Très bonne maîtrise de l'outil informatique
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
- Aptitude à la recherche juridique
- Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique
Savoir être :
- Aptitude au travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Discrétion professionnelle
- Disponibilité et polyvalence
- Rigueur, méthode et capacité d'adaptation
- Autonomie, anticipation et organisation
Une bonne maîtrise de l'ensemble des matières relevant du droit privé est attendue. Le candidat doit par ailleurs pouvoir s'appuyer sur une excellente connaissance du droit civil et du raisonnement juridique qui lui permettra de s'adapter efficacement aux domaines traités.
Le candidat doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Pour postuler, il convient d’adresser un dossier de candidature comprenant un CV, une lettre de motivation et une copie des diplômes.
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
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L’assistant de justice est recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Il est affecté sur décision du premier président de la Cour de cassation.
Le magistrat auprès duquel l’assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
L’assistant de justice travaille deux jours par semaine, dans la limite de huit jours par mois. Le nombre d’heures de travail mensuel est fixé à soixante.
Le recours au télétravail n’est pas possible.
L’assistant de justice peut bénéficier d’un remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.
L’assistant de justice bénéficie de dix jours de congé rémunérés par année civile et perçoit une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.
Restauration
Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking
L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).
Il est également possible de garer son vélo dans la cour du palais de justice.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
