Assistant de justice au bureau de la chambre commerciale du SDER à la Cour de cassation
Référence : 2025-1951369
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la chambre commerciale
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le SDER est actuellement composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux, miroirs des chambres ;
- un bureau du droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels. Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.
Sous la responsabilité d’un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, l’assistant de justice assure principalement la veille doctrinale sur les contentieux traités par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (bancaire, cautionnement, cession de créances, contrats, entreprises en difficulté, impôts et taxes, location financière, marques, parasitisme, pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence, prestataire de services d’investissement, procédure civile, sociétés, transport). Il peut être amené également à effectuer des travaux de recherches pour les magistrats de la Cour de cassation ou les juridictions du fond. Enfin, il peut être amené à assister à des audiences de la Cour de cassation, notamment lorsqu’il a contribué aux travaux préparatoires du traitement d’un pourvoi.
Profil recherché
Qualités requises :
- Solides connaissances en droit privé (notamment, droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, procédures)
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Rigueur, méthode et capacité d’adaptation
- Autonomie, anticipation, organisation
- Discrétion
- Aptitude au travail en équipe
Le candidat doit pouvoir justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Pour postuler, il convient d’adresser un dossier de candidature comprenant un CV, une lettre de motivation et une copie des diplômes.
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
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L’assistant de justice est recruté par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Il est affecté sur décision du premier président.
L’assistant de justice travaille deux jours par semaine. Le nombre d’heures de travail mensuel est fixé à soixante.
Le recours au télétravail n’est pas possible.
L’assistant de justice bénéficie de dix jours de congé par année civile.
L’assistant de justice perçoit une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
