Assistant de justice au service de l'instruction /JIRS TJ Fort-de-France H/F
Référence : 2024-1692456
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France 35 bd du général de gaulle 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions juridictionnelles et de soutien à la coordination du service.
Description du poste
I — Le contentieux spécifique à traiter :
- Dossiers relevant de la criminalité organisée ;
- Droit pénal et procédure pénale ;
II — Les volumes de contentieux concernés :
L’assistant de justice sera affecté au soutien de l’activité du service instruction JIRS et se verra confier les missions suivantes, à savoir la préparation et rédaction sous le contrôle du magistrat de divers actes ;
- Commissions rogatoires techniques simples (écoutes, géolocalisation)
- Saisine JLD (prolongation et DML)
- Ordonnances de prolongation de GAV
- Diverses ordonnances mineures : ordonnances aux fins de restitution, destruction, modification de CJ
- Recherches d’experts
- Ordonnance de règlement
- Résumé de dossier
- Recherches jurisprudentielles
Profil recherché
Article 20 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 :
Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. L’assistant de justice est recruté dans les conditions fixées par l’article 20 de la loi du 8 février 1995 n°95-125 (modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019) et le décret du 7 juin 1996 n°96-513 (modifié par décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 et décret n°2019-966 du 18 septembre 2019). L’assistant est nommé pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 80 heures par mois dans la limite de 720 heures par an, soit 60 heures mensuelles sur 12 mois. Dans cette limite, l’aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le chef de la juridiction d’affectation, en accord avec le magistrat coordonnateur du service auquel il est affecté, et l’assistant, eu égard aux nécessités du service et aux obligations personnelles de l’assistant.
Connaissances
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie
Connaissance du fonctionnement de la chaîne pénale
Connaissance des différents services de l’Etat
Solide culture générale et judiciaire
Spécialisation recherchée
Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques
Qualité de rédaction et de synthèse
Déterminer les objectifs
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Maîtrise de la confidentialité
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 15 du parquet).
Descriptif du service
Le service de l’instruction réunissant 7 magistrats et 8 greffiers. L'activité à l’instruction se caractérise notamment, par :
- Une montée en puissance de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée notamment trafics de stupéfiants d’envergure internationale et affaires économiques et financière),
- Un taux important de crimes et règlement de comptes
- Une activité dense
- Des dossiers dits « sensibles »
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable du service de l’instruction, l’assistant de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Composition et effectifs du service - Vos interlocuteurs métiers
Le ou l’assistant(e) de justice intégrera une équipe de 7 magistrats, de 8 greffières, d’un assistant de justice et d’un juriste assistant.
Votre hiérarchie
Le ou l’assistant(e) de justice est placé(e) sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs du tribunal judiciaire.
À propos de l'offre
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Rémunération : versement d'une indemnité de vacation horaire au taux du smic en vigueur sur la base de 60h mensuelles.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur
Restauration : convention restauration
Accessibilité en transport / Parking : Parking disponible
Renseignements et candidature
Dominique Vinsonneau, coordonnatrice du service correctionnel, TJ de Fort-de-France
Dominique.vinsonneau@justice.fr
Marcia ARETO, cheffe de cabinet de Mme la Présidente
Marcia.areto@justice.fr -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Assistante / Assistant juridique
