Assistant de justice au TJ de Fort-de-France H/F
Référence : 2024-1671789
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France ANNEXE 63 rue Victor Sévère
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice participe aux travaux préparatoires à l’activité juridictionnelle des magistrats tant sur le fond du droit que sur l’analyse des enjeux soulevés.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Il participe de ce fait à la constitution d’une véritable équipe dans toutes ses activités juridictionnelles.
Au sein du service, il se verra confier :
o Travaux de recherches jurisprudentielles / veille juridique, focus sur un point précis (réforme, loi, jurisprudence) à la demande des magistrats
o Collecte des statistiques en lien avec le greffe
o rédaction d'ordonnances et traitement de courriers pour les 2 juges des tutelles ;
o soutien du juge en charge des saisies des rémunérations, notamment en ce qui concerne la préparation des audiences (vérifications des décomptes des commissaires de justice, des titres exécutoires et des convocations, traitement de courriers et des interventions, rédaction de jugements simples (délais de paiement et cantonnement).
Il peut également lui être confié :
o Au civil : rédaction d'ordonnances de référé et de jugements civils simples, (baux d’habitation, expulsion, restitution dépôt de garantie, et de droit de la consommation) sur la base de trames ;
o traitement de requêtes en injonction de payer ;
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.
Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Profil recherché
Votre profil
L’assistant de justice devra, au moment de son recrutement disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Bonnes connaissances universitaires en droit civil et procédure civile.
Il n’est pas exigé de connaissances pratiques, qui pourront précisément être acquises grâce à cet emploi
Savoir-faire
Très bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse.
Capacités de travail à la fois en équipe et en autonomie.
Savoir-être
Discrétion
Objectivité
Probité
Sens de l’analyse
Disponibilité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- armelle.bonheur@justice.fr
- claudia.abramovici@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Affectation : Juge des contentieux de la protection - 2ème chambre civile - Juge de l’exécution en matière de saisie des rémunérations – Cour d’Appel de Fort de France - Tribunal Judiciaire de Fort de France- Ministère de la Justice Direction des services judiciaires
Le service des tutelles, en charge de la protection des majeurs vulnérables, est l’un des services phares de la justice de proximité. Ce sont environ 5 000 mesures de protection qui sont en cours.
Au regard des enjeux humains de ces procédures et des fortes attentes des familles, il apparaît nécessaire de constituer une véritable équipe autour des deux juges des tutelles du service, afin d’assurer aux requérants ainsi qu’aux majeurs protégés et à leurs familles une réponse rapide et adaptée à toutes leurs demandes (demande d’ouverture d’une mesure, demande de modification d’une mesure en cours, demande d’éclairage sur un point précis, demande d’autorisation pour réaliser certains actes …).
De la même manière, le service des saisies des rémunérations qui donne tout son sens à l’action de la justice puisqu’il est ici question de l’exécution des décisions de justice, doit faire face à un afflux important de nouvelles requêtes.
La procédure de saisie des rémunérations se caractérise par une phase de conciliation qui vise à prendre en compte les difficultés rencontrées par les débiteurs.
Elle comporte également un pan contentieux dans le cadre duquel sont tranchées les contestations portant sur des saisies.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le service des tutelles fait partie du service des contentieux de la protection, comportant 4 magistrats, dont 2 juges des tutelles, chacun étant responsable d’un Cabinet, auquel est affecté 1 greffière. 3 adjointes administratives sont en soutien des greffiers.
Le service de saisie des rémunérations comporte 1 magistrat, 1 greffière et 1 adjointe administrative.
Votre hiérarchie
Le magistrat coordonnateur des services, lui-même sous la hiérarchie de Mme la Présidente du tribunal
Vos interlocuteurs métiers
Les magistrats du service.
À propos de l'offre
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Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire mensuel net est d’environ 580 euros.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur, accès à des applications spécifiques.
Renseignements et candidature
Mme AVININ BONHEUR ArmelleVice-Présidente aux contentieux de la protection – Coordonnatrice du Service
armelle.bonheur@justice.fr
Mme ABRAMOVICI ClaudiaVice-Présidente aux contentieux de la protection – Juge des tutelles
claudia.abramovici@justice.fr
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Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État. L’assistant de justice exerce son activité à temps partiel Le premier contrat conclu pour une durée deux ans, est de 60 heures par mois à raison de 15 heures hebdomadaires exécutables 2 jours par semaine. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement ; Pour un motif autre que disciplinaire ; Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Ce contrat est susceptible d’être renouvelé deux fois pour une durée maximale de six années.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
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Assistante / Assistant juridique
