Assistant de justice de la première chambre civile Tribunal Judiciaire de Fort-de-France
Référence : 2025-1917921
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : 35 BD GENERAL DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.
Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État. L’assistant de justice exerce son activité à temps partiel Le premier contrat conclu pour une durée deux ans, est de 60 heures par mois à raison de 15 heures hebdomadaires exécutables 2 jours par semaine. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement ; Pour un motif autre que disciplinaire ; Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Ce contrat est susceptible d’être renouvelé deux fois pour une durée maximale de six années.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel. Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire mensuel net est d’environ 580 euros.
L’assistant de justice participe aux travaux préparatoires à l’activité juridictionnelle des magistrats tant sur le fond du droit que sur l’analyse des enjeux soulevés.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Il participe de ce fait à la constitution d’une véritable équipe dans toutes ses activités juridictionnelles.
Au sein du service, il se verra confier :
o Travaux de recherches jurisprudentielles / veille juridique, focus sur un point précis (réforme, loi, jurisprudence) à la demande des magistrats
o Soutien aux juges de l’A.R.A notamment dans la préparation des audiences
o Mise en place d’un outil statistique permettant d’évaluer la politique de l’amiable en lien avec le greffe
o Soutien au magistrat en charge des procédures accélérées au fond (P.A.F) consistant à préparer des projets de jugements sous la direction du magistrat
Profil recherché
L’assistant de justice devra, au moment de son recrutement disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Bonnes connaissances universitaires en droit civil et procédure civile.
Il n’est pas exigé de connaissances pratiques, qui pourront précisément être acquises grâce à cet emploi
Savoir-faire
Très bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse.
Capacités de travail à la fois en équipe et en autonomie.
Savoir-être
Discrétion
Objectivité
Probité
Sens de l’analyse
Disponibilité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- danielle.salducci@justice.fr
- catherine.barrat-gaucher@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE – 35 Bd Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE
Au sein du tribunal judiciaire de Fort-de-France, la première chambre civile traite des divers contentieux civils hors affaires familiales qu’elle instruit dans le cadre des mises en état puis lorsque les dossiers sont en état d’être jugés, les magistrats de la chambre sont amenés à les juger en audiences collégiales, en audiences à juge unique ou encore en audiences de dépôts de dossiers. Se trouvent également rattachés à la première chambre civile le service présidentiel des référés, des procédures accélérées au fond, du juge de l’exécution, le service pôle social et celui de la CIVI.
Hormis les procédures d’urgences, le contentieux civil qui est une procédure écrite, nécessite souvent de multiples échanges de conclusions entre avocats, des mesures d’instruction longues lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée, et des difficultés procédurales qui se sont multipliées ces dernières années en raison de l’extension des compétences du juge de la mise en état, ce qui donne lieu à de nombreuses procédures dites incidentes. Les lenteurs générées par la procédure écrite mais aussi le fait que ces procédures entre particuliers et/ou personnes morales de droit privé peuvent parfois donner lieu à des accords transactionnels, ont amené le législateur par l’adoption de textes récents, à créer de nouveaux outils permettant aux juridictions de développer une véritable politique de l’amiable.
Descriptif du service
Les contentieux relatifs à la propriété, aux indivisions successorales, aux rapports de voisinage, aux baux commerciaux, aux contrats bancaires, à la construction de biens immobiliers, aux conflits entre associés, etc…, ont pour dénominateur commun les rapports entre des personnes qui parfois se connaissent bien ou font partie de la même famille, et qui peuvent de ce fait aspirer à pacifier leurs relations, en ayant recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
Ces modes alternatifs peuvent tout d’abord donner lieu à des mesures de médiation lorsqu’après injonction du juge de rencontrer un médiateur, les parties acceptent de s’engager dans un processus de médiation et d’accord amiable mettant fin au processus judiciaire. Il est ensuite possible pour les magistrats de sélectionner des dossiers éligibles à la nouvelle procédure de l’audience de règlement amiable (dite A.R.A), qui permet aux justiciables de coconstruire la solution à leur litige, et au juge de retrouver sa mission de conciliateur prévue par l’article 21 du code de procédure civile. D’autres modes alternatifs existent qui pourront également être développés dans la juridiction, tels que la procédure participative ou la césure du procès civil.
Composition et effectifs du service
La première chambre civile comporte 6 magistrats, 1 directrice de greffe, 4 greffières et 5 adjointes administratives
Votre hiérarchie
Le magistrat coordonnateur des services, lui-même sous la hiérarchie de Mme la Présidente
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature
Mme Danielle SALDUCCI1ère Vice-Présidente,
Présidente de la 1ère chambre civile et coordonnatrice du Service
danielle.salducci@justice.fr
Mme Catherine BARRAT
Vice-Présidente au sein de la 1ère chambre civile
catherine.barrat-gaucher@justice.fr
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Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Assistante / Assistant juridique
