ASSISTANT de JUSTICE (INTERETS CIVILS) - siège Correctionnel (JIRS/droit commun)/CRPC TJ Fort-de-France
Référence : 2025-1919045
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : 35 BD GENERAL DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions juridictionnelles et de soutien à la coordination du service.
- Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, notamment dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et l’agent du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et l’élaboration de projets de décisions.
- Il s’assure du suivi et du traitement des décisions rendues AVANT DIRE DROIT/ EXPERTISES. Il participe ainsi à la gestion des délais de traitement des contentieux liquidatifs, au choix des experts désignés ainsi qu’à leur nécessaire coordination.
- Il participe à la préparation des audiences et élabore des projets de décisions au FOND.
- il est associé aux réflexions engagées concernant l’organisation du service des INTERETS CIVILS et son partenariat avec les autres services du Tribunal Judiciaire (le Greffe Correctionnel, la CIVI, le service des Référés, l’application des Peines), ceux de la Cour d’appel, ou les services extérieurs (Organismes sociaux, établissement pénitentiaire de DUCOS), et notamment à un projet de restructuration de ce service par la mise en œuvre d’une possible mise en état de cabinet des dossiers afin d’éviter une surcharge des rôles d’audience (entre 40 et 75 dossiers actuellement appelés par audience)
Un programme de dossiers à préparer est fixé par le magistrat coordonnateur, en fonction de la charge de travail des magistrats de la chambre ; s'y ajoutent des commandes ponctuelles comme la veille juridique, la réalisation d'études notamment statistiques, la participation aux réunions de service, les réunions avec le coordonnateur de service.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable de la CHAMBRE CIVILE de la FAMILLE / INTERETS CIVILS, tout en bénéficiant d’une relation privilégiée avec chacun des 4 magistrats en charge de ce contentieux, l’assistant de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. II se voit confier les missions susvisées en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat.
Composition et effectifs du service - Vos interlocuteurs métiers
Le ou l’assistant(e) de justice intégrera une équipe de 4 magistrats, d’une greffière en charge des INTERETS CIVILS..
Votre hiérarchie
Le ou l’assistant(e) de justice est placé(e) sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs du tribunal judiciaire.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie
Connaissance du fonctionnement de la chaîne pénale
Connaissance des différents services de l’Etat
Solide culture générale et judiciaire
Spécialisation recherchée
Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques
Qualité de rédaction et de synthèse
Déterminer les objectifs
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Maîtrise de la confidentialité
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre des compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr
- caroline.sanchez-podevin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Descriptif du service
Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 14 du parquet), dont un service correctionnel réunissant 6 magistrats, une directrice des services de greffe et 6 greffiers. L'activité correctionnelle se caractérise notamment, par:
- Une montée en charge de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée et affaires économiques et financière),
- Un taux important de correctionnalisation des crimes,
- Une grande diversité de contentieux techniques (droit pénal de l'environnement, de l'urbanisme, du travail, etc.)
- Une activité dense, notamment nourrie par 8 cabinets d'instruction
- Des audiences dites « sensibles »
À propos de l'offre
-
Organisation de travail : Télétravail – 1 jour par semaine.
Restauration : subvention avec le restaurant PEGAST
Accessibilité en transport / Parking : Parking disponible
-
Article 20 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 :
Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. L’assistant de justice est recruté dans les conditions fixées par l’article 20 de la loi du 8 février 1995 n°95-125 (modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019) et le décret du 7 juin 1996 n°96-513 (modifié par décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 et décret n°2019-966 du 18 septembre 2019). L’assistant est nommé pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 80 heures par mois dans la limite de 720 heures par an, soit 60 heures mensuelles sur 12 mois. Dans cette limite, l’aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le chef de la juridiction d’affectation, -
Vacant à partir du 01/05/2025
-
Assistante / Assistant juridique
