Assistant de justice
Référence : 2025-2033589
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin - Localisation : CHERBOURG-EN-COTENTIN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 699 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Cette activité d’aide à la décision consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et indications données par les magistrats : recherches de doctrine et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse, de projets d’exposés du litige et de décisions, veille juridique…
L’assistant de justice intervient plus particulièrement auprès du juge de l’application des peines pour l’aide à la préparation des audiences, des débats et des décisions (notamment hors débat), ainsi qu’en matière d’intérêts civils (préparation des audiences et suivi des dossiers et rédaction de projets de décisions)
L’assistant de justice peut également être amené à intervenir de manière plus ponctuelle dans d’autres domaines juridiques, notamment en matière correctionnel pour la préparation des audiences.
Les activités ainsi décrites sont susceptibles d’évolution en fonction des besoins de la juridiction.
Profil recherché
Compétences juridiques en droit pénal, procédure pénale, application des peines et intérêts civils
Sens de l’analyse et de la synthèse
Sens du service public
Probité
Discrétion
Disponibilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin
Situé dans le département de la Manche, d’une population d’un peu moins de 500.000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dont la population est de 190.500 habitants, compte trois façades maritimes, frontières naturelles avec les îles anglo-normandes, la Grande-Bretagne et l’Irlande.
La commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin a été créée le 1er janvier 2016 sur le périmètre de la communauté urbaine de Cherbourg, et comprenait 81.566 habitants au 1er janvier 2017. Quatrième plus grande commune de la Normandie réunifiée après Le Havre, Rouen et Caen, elle concentre 20% de la population du département, essentiellement rural pour le surplus.
Cherbourg-en-Cotentin se situe à 120 km de Caen par la route. Une ligne ferroviaire reliant Paris à Cherbourg, via Caen, existe avec plusieurs dessertes quotidiennes (Paris-Cherbourg : 3h15 de trajet environ ; Caen-Cherbourg : 1h15 de trajet environ).
L’effectif de magistrats localisé au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin est de 10 magistrats du siège, et 4 magistrats du parquet.
Le tribunal judiciaire se trouve en centre-ville, à proximité de la gare, sur deux sites immobiliers distants l’un de l’autre de 500 mètres environ, à savoir le palais de justice dit « site du Théâtre » (ancien tribunal de grande instance), et le « site Napoléon » (ancien tribunal d’instance, abritant également le conseil de prud’hommes).
Descriptif du service
Le ressort de la cour d’appel de Caen correspond aux départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche. Il est peuplé d’environ 1 500 000 habitants, et présente une superficie de 17.589 km².
Le ressort de la cour comprend :
- 6 tribunaux judiciaires : Caen, Lisieux, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Alençon et Argentan
- 3 tribunaux de proximité : Vire, Avranches, et Flers
- 7 conseils de prud’hommes : Caen, Lisieux, Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Alençon et Argentan,
- 5 tribunaux de commerce : Caen, Lisieux, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Alençon
À propos de l'offre
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L’assistant de justice est nommé pour une durée de deux ans (incluant une période d’essai de trois mois), renouvelable deux fois, selon contrat d’engagement de 60 heures par mois (l’aménagement hebdomadaire des heures de travail étant établi par les chefs de la juridiction d’affectation, au regard des nécessités du service, et des obligations personnelles de l’assistant).
La rémunération est de 699,00 euros bruts mensuels.
Les conditions générales de recrutement des assistants de justice sont définies aux articles 20 de la loi n°95-125 du 20 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et 2 et 3 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice, à savoir, notamment :
- Posséder la nationalité française, sous réserve des dispositions concernant les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne autres que la France
- Jouir de ses droits civiques
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’étude après le baccalauréat
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
