Assistant de la Mission du droit et de l'expertise juridique H/F - DISP Lille
Référence : 2025-2027811
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LILLE
Direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille - 123 rue nationale 59000 LILLE - Localisation : DISP de Lille 123 rue Nationale 59000 LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe IFSE 2
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Les différents dossiers traités par l’unité :
Procédure disciplinaire :
- Instruire les recours administratifs préalables et obligatoires portant sur les commissions de discipline ;
- Contrôler la légalité de la procédure ;
- Formaliser une décision.
Requêtes des personnes détenues, avocats et familles :
- Répondre aux personnes détenues, à leurs avocats ainsi qu’à leur famille sur toutes thématiques (sauf transfert);
- Instruire les recours gracieux et hiérarchiques des personnes détenues, puis formaliser une décision ;
- Traiter et suivre les demandes d'indemnisation.
Recours contentieux devant la juridiction administrative :
- Préparer toutes les pièces du dossier en lien avec les établissements et les transmettre à la centrale ;
- Etre en appui au chef d’unité sur les référés (suspension et liberté) mais aussi sur les dossiers au fond.
Dossiers annexes :
- Au quotidien, participer à la mise à jour des tableaux de bord de l’unité ;
- En lien avec le chef UDP participer à la mise en œuvre des règlements intérieurs, délégations de signatures et toute autre thématique récurrente.
Profil recherché
Connaissances :
Grands axes de la politique pénale et orientations AP
Sensibilité pour les questions juridiques
Savoir-être :
Rigueur
Capacité d’analyse
Capacité d’organisation
Savoir-faire :
Avoir de solides compétences rédactionnelles
Etre une interface efficace entre différents intervenants
Autonomie
Réactivité
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Formation assurée par la chef de service, si l’agent repère des formations utiles, il sera encouragé et soutenu pour y participer
Perspectives d’évolution professionnelle
Maîtriser les enjeux des dossiers traités par la MiDEJ est un tremplin indéniable pour passer au grade supérieur
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille couvre la région administrative des Hauts-de-France .
La DISP anime, contrôle et coordonne l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires placés sous son autorité.
La DISP de Lille s’étend sur 5 départements (Aisne 02, Nord 59, Oise 60, Pas-de-Calais 62, Somme 80 )
Elle touche 2 ressorts de cour d’appel (Douai et Amiens).
Elle comprend 17 établissements pénitentiaires dont :
Six maisons d’arrêt : MA Amiens - MA Arras - MA Béthune- MA Douai - MA Dunkerque -MA Valenciennes
Un centre de détention : CD Bapaume
Neuf centres pénitentiaires : CP Beauvais - CP Château-Thierry - CP Laon - CP Liancourt - CP Lille-Annoeullin - CP Lille loos Sequedin - CP Longuenesse - CP Maubeuge - CP Vendin-Le-Vieil
Un établissement pour mineurs : EPM Quièvrechain
et 5 services pénitentiaires d’insertion et de probation dont :
SPIP de l'Aisne
SPIP du Nord
SPIP du Pas-de-Calais
SPIP de l'Oise
SPIP de la Somme
Descriptif du service
Les activités du service :
La mission du droit et de l’expertise juridique a en charge le traitement des dossiers précontentieux et contentieux, relatifs aux situations des personnes détenues. L’unité, à l’appui des établissements sur toutes les thématiques de détention, vient conseiller mais aussi contrôler toutes les procédures y afférant.
Du précontentieux ou contentieux porté devant la juridiction administrative, l’unité du droit pénitentiaire, joue également un rôle actif dans la formation des établissements.
En lien avec le terrain mais aussi différents bureaux ou unités de l’administration centrale, l’unité du droit pénitentiaire est l’interlocuteur privilégié, travaille en transversalité avec une multitude d’acteurs
Composition et effectifs du service :
1 A – chef de mission
1 A – chef de mission adjoint
1 B – assistant juridique de la MiDEJ
1 C – assistant MiDEJ
Votre hiérarchie
Chef de la Mission du droit et de l’expertise juridique
Vos interlocuteurs métiers :
Chefs d’établissement - Autres services de la DISP - Secrétariat général du ministère de la Justice – BCAC EX 2 - DAP
À propos de l'offre
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L'envoi du CV et la lettre de motivation est obligatoire dans le cadre d'un détachement
Conditions particulières d'exercice : RIFSEEP 2
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Groupe RIFSSEP 2
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Le titulaire de ce poste est soumis au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 modifiée et du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié
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Vacant à partir du 01/03/2026
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
