assistant du contentieux à la cour administrative d'appel de Nantes
Référence : MINT_BA044JAA-86116
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : Cour administrative d'appel de Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
L’assistant du contentieux exerce ses fonctions au sein d’une chambre sous l’autorité fonctionnelle du président de chambre et en lien avec le greffier de chambre.
Sous le contrôle du magistrat, il contribue à l’aide à la décision et, à ce titre :
- Prépare les dossiers contentieux (arrêts ou ordonnances) pour le compte du rapporteur,
- Participe au traitement des dossiers de série,
- Assure des recherches documentaires et constitue des dossiers juridiques thématiques.
Dans ce cadre, il s’implique prioritairement dans le traitement des contentieux répétitifs suivant le plan de charge arrêté par le président de chambre chargé de définir ses objectifs qualitatifs et quantitatifs. Son domaine d’intervention est cependant varié. Ainsi, l’assistant du contentieux aura à traiter à titre principal des contentieux des étrangers et du droit de la nationalité, mais aussi le cas échéant de l’environnement et urbanisme, du contentieux de la fonction publique, contentieux fiscal, marchés publics…
Il n’assure pas d’encadrement.
L’assistant du contentieux peut, en outre, de manière transversale à la juridiction en lien avec le greffier en chef de la cour :
- Assurer un appui juridique à l’examen des demandes d’exécution des jugements ou arrêts,
- Assurer le traitement des recours en matière d’aide juridictionnelle, des questions prioritaires de
constitutionnalité.
- Participer directement à la définition et à la réalisation des objectifs du projet de juridiction,
- Participer à des actions transversales à la Cour dans le cadre de son rayonnement (cahiers de jurisprudence, guide du rapporteur CAA, nuit du droit, préparation de la rentrée solennelle, mise à jour de fascicules, intranet documentaire, suivi des cassations, colloques…)
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
JUSTICE
• Composition et effectifs du service
31 magistrats et 41 personnels administratifs et techniques tout statut
• Liaisons hiérarchiques
Le Président de juridiction, le Greffier en chef
• Liaisons fonctionnelles
Conseil d’État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
savoir analyser : niveau expert à acquérir
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours de catégorie supérieure (notamment celui de conseiller des tribunaux et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique ou d’encadrement au sein de l’administration centrale et territoriale.
Éléments de candidature
Personne à contacter
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Cour administrative d’appel de Nantes
2, place de l’Édit de Nantes
BP 18529
44185 NANTES CEDEX 4
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Assistant du contentieux JUR004A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissance approfondie du droit public et de la procédure contentieuse.
Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.
Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers) - Appétence pour le travail collaboratif dématérialisé
Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur. anana
Disponibilité envers les magistrats et le greffe.
Télétravail
Durée attendue sur le poste : Sans limitation
Qui contacter ?
M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél : 02.51.84.77.12 - ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
