Assistant (e) contractuel (le) en matière économique - Cour d'appel de Paris - Chambre 7 du pôle 5 H/F
Référence : 2025-1863110
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : 4 boulevard du Palais 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Définie en fonction du profil € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Vos activités principales
L'assistant(e) a vocation à apporter un éclairage utile pour l'examen des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes, principalement de l'Autorité de la concurrence (ADLC).
Dans ce cadre, il/elle est notamment amené(e) à exercer les missions suivantes :
• apporter aux magistrats des éléments techniques de nature économique, à tout stade de la procédure : il examine les observations des parties et les pièces de la procédure et rédige des notes d'analyse notamment sur les définitions de marchés pertinents, les coûts des entreprises et leur comparaison avec les prix pratiqués, les effets des pratiques anticoncurrentielles, la quantification du dommage à l'économie, la situation financière et les capacités contributives des entreprises pour la détermination du montant des sanctions. Ces analyses peuvent être versées au dossier ;
• aider les magistrats dans la rédaction des motifs de leur décision lorsqu'ils touchent à des éléments et des mécanismes économiques.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable et Bureau partagé avec l’ensemble de l’équipe autour des magistrats de la chambre
Profil recherché
Profil attendu :
Fonctionnaire de catégorie A ou personne titulaire d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience significative minimale de quatre années en économie.
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Connaissances
• Solides connaissances en matière de macro et micro-économies, économie industrielle, et éventuellement en comptabilité (lecture de bilans, comptabilité de groupes); une expérience ou une appétence, en droit et/ou en comptabilité serait appréciée
• Appétence pour la matière du droit économique et pour les industries de réseaux Savoir-faire
• Excellente qualité rédactionnelle
• Esprit d'analyse et de synthèse
Savoir-être
• Rapidité, rigueur et méthode
• Capacité d'organisation
• Goût et aptitude pour le travail en équipe
• Grande disponibilité
a
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les activités du service
Le pôle économique et commercial de la cour d'appel de Paris comprend plus de dix chambres, dont la chambre 5-7, chambre de la régulation économique et financière qui dispose d'une compétence nationale, l'assistant (e) aura à connaître de dossiers complexes, à forts enjeux, pouvant impliquer de nombreuses parties, et mettant en cause les décisions émanant de différentes autorités administratives indépendantes, à savoir :
- l'Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ; - la Commission de régulation de l'Energie (CRE),
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),
- l'Autorité de régulation des transports (ART), anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), - l’Autorité des marchés financiers.
Pour de plus amples informations sur l’activité de la chambre de la régulation économique et financières, il est renvoyé au site internet de la cour d’appel de Paris, sous la rubrique « régulation économique et financière ».
Votre hiérarchie
Rattaché (e) fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre de la régulation économique (5-7), l’assistant (e) relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature
Thu-Hang REVEST, chargée de mission à la première présidence
( 01 44 32 77 37 – ☒ thu-hang.revest@justice.fr
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Le/La candidat (e):
• Doit être de nationalité française ;
• Doit jouir de ses droits civiques ;
• Les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions ou pour les ressortissants de l'union européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
• Etre de bonne moralité.
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l'article 4-2° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
