Assistant juridique à la cour administrative d'appel de Douai - 2 postes
Référence : 2025-2013494
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 50 rue de la comédie 59 500 Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant( e ) juridique est affecté(e) au sein d’une chambre et est chargé d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la chambre d’affectation.
L’assistant( e ) juridique est chargé(e) :
- d’effectuer des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- de préparer des projets d’arrêts ;
- de rédiger des projets d’ordonnances ;
- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant
les mêmes questions juridiques).
Ce poste se situe à la charnière du greffe et des magistrats et les compétences acquises dans ce cadre doivent permettre de devenir un praticien confirmé du droit.
· Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères
Profil recherché
Descriptif du profil recherché et des compétences
Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif (une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout) ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
- Aptitudes rédactionnelles ;
- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier)
Niveau d'études minimum requis
Niveau
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Temps plein : oui
RIFSEEP : non concerné
Région : Hauts de France
Département : Nord
Adresse : 50 rue de la comédie 59 500 Douai
Localisation
Qui sommes-nous ?
La cour administrative d’appel de Douai a pour mission de juger les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen.
La juridiction est composée de 4 chambres, dans lesquelles travaillent 21 magistrats, aidés de 25 agents de greffe.
Chaque année, elle reçoit environ 2 500 affaires et en juge environ autant.
Liaisons hiérarchiques : la présidente de la Cour, le président de chambre, la greffière en chef et son adjointe
Liaisons fonctionnelles : magistrats et greffe
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte
fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Fondement juridique
2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du contentieux