Assistant juridique lutte contre les constructions illicites

Vous devez prioritairement participer à la lutte contre les constructions illicites :

- en traitant les signalements, en lien avec les mairies le cas échéant,
- en assurant le suivi des procédures du fait initiateur ( constat des infractions et élaboration du PV réalisés par les mairies ou les UT) jusqu'à l'exécution des décisions de justice , le suivi des arrêtés interruptifs de travaux, la participation éventuelle aux auditions dans le cadre des enquêtes de gendarmerie,
- en instruisant les soit-transmis émis par le parquet,
- en préparant les audiences,
- en représentant la DEAL aux audiences du tribunal judiciaire,
- en suivant les jugements et leur exécution,
- en mettant en oeuvre des astreintes,
- en participant aux réunions internes et externes,
- en participant aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment),
- en assurant l'intérim du chef de l'unité « Contentieux de l'urbanisme », le cas échéant.

Vous serez aussi amené à réaliser diverses enquêtes sur le terrain (constructions illégales, requêtes des particuliers, etc.) dans le cadre de la gestion de vos dossiers.

Vous serez commissionné et assermenté au titre du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques associées (CGPPP).

Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la  cheffe de l'unité Contentieux de l'urbanisme

Relations externes :
- avec les collectivités, leurs groupements (élus et services urbanisme et environnement des mairies) ;
- avec le préfet, les sous-préfets et les autres services de l'État concernés (DRFIP, DAAF, DAC, etc.) ;
- avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par les domaines du pôle (Conservatoire du littoral, Office national des Forêts, Agence des 50 Pas géométriques,  etc.)

Relations internes :

Relations avec les agents du service, les contrôleurs des unités territoriales, l'unité urbanisme, l'unité littorale ; relations avec les chefs de service et les chargés de mission compétents dans les domaines eau, paysage et biodiversité, risques, transports, déplacements, bâtiment durable, habitat et logement, ...

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Représenter la DEAL lors des réunions et au près du tribunal.