assistant juridique RSA / RH - (h/f) - CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

Vous assurerez principalement la gestion et le suivi des procédures d'ordre juridique, notamment l'instruction et la gestion des recours gracieux et contentieux dans le domaine du RSA. Vous serez amené(e) à réaliser l'ensemble des opérations administratives inhérentes au RSA en appliquant les procédures internes / externes et les règles définies par le Conseil départemental.

Vous assurerez les missions suivantes, en binôme avec un second assistant :

? Instruire, gérer et rédiger les mémoires liés aux recours gracieux et contentieux formulés par les bénéficiaires du RSA : prendre en charge les recours déposés, constituer et analyser les dossiers, apporter des conseils techniques aux différents acteurs internes et externes.

? Gérer les dossiers dans le cadre de la saisine du Juge, en l'occurrence le Juge administratif.

? Contribuer à la définition et à la conduite de maitrise du risque contentieux.

? Assurer une veille juridique et réglementaire sur la thématique du précontentieux et contentieux du RSA.

? Assurer l'enregistrement des indus de RSA en lien avec le Service de gestion administrative et financière de la DIHL.

? Traiter et gérer les dossiers frauduleux, appliquer la procédure des amendes administratives et gérer les dépôts de plainte.

? Rédiger les contestations en recevabilité des dossiers de surendettement devant la Banque de France et le Tribunal judiciaire.

? Participer aux actions de contrôle des bénéficiaires du RSA lancées par le Conseil départemental.

? Organiser et mettre en place des tableaux de suivi de l'activité de son domaine d'intervention et effectuer le reporting de son activité.

? Venir ponctuellement en appui d'un agent du service dans le traitement des décisions d'opportunité adressées par les organismes payeurs.

? Assurer une permanence d'accueil téléphonique des dossiers contentieux, en articulation avec les autres agents du service.

? Vous serez amené(e) à participer aux réunions de travail du service de rattachement et de la Direction et sera également associé aux réunions de travail départementales, en particulier avec les organismes payeurs du RSA (CAF et MSA).


?Vous serez amené(e) à collaborer avec les collègues de la Direction de l'Insertion, de l'Habitat et du logement, avec les organismes payeurs (CAF/MSA), la Direction des Affaires Juridiques du département, la Paierie départementale, les interlocuteurs territoriaux chargés d'animer le dispositif du RSA et tous les partenaires ou acteurs susceptibles d'avoir à connaitre de la situation d'un bénéficiaire du RSA. Vous serez également en contacts avec les services du Tribunal administratif et du Tribunal judiciaire.