Assistant juridique/Gestionnaire et instructrice procédures

Référence : 2025-2048895

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
  • Localisation : POINTE DE JAHAM 97274 SCHOELCHER CEDEX
Domaine : Relation à l'usager

Date limite de candidature : 16/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Enjeux et dossiers principaux du poste :

Assurer la gestion des procédures pénales et administratives dans le cadre des actions de prévention et de répression en matière d'infractions aux règles de l'urbanisme (domaine public de l'État inclus).

Activités principales :

Suivre les signalements, les verbalisations et les arrêtés interruptifs de travaux ;
Réceptionner les soit-transmis émis par le Parquet et préparer des dossiers pour le rédacteur / la rédactrice des mémoires ;
Préparer les dossiers d'audience ;
Suivre les jugements et leur exécution en lien étroit avec le greffe du procureur ;
Assurer la mise en oeuvre des astreintes, avec les autres agents de la police d'urbanisme ;
Assurer une gestion stricte des délais dans le circuit d'instruction des dossiers de constructions illicites ;
Assurer une information complète pour les agents : compléter les informations dans le Système d'information juridique (SIJ) et dans le serveur (scan des documents, complétude des différents tableaux de bord)
Participer aux réunions internes et externes
Participer aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment)

Activités annexes :

Participer à des opérations de contrôle inter services ( COLDEN, etc.)
Rédaction de procès-verbaux d'infraction au code de l'urbanisme
Participer, en lien avec la chef d'unité et les unités territoriales à l'identification de secteurs d'intervention prioritaires

Liaison hiérarchique : (max 1000 caractères)

L'agent est placé sous l'autorité directe du chef de l'unité Contentieux de l'urbanisme.


Relations externes :
           - les services urbanisme et environnement des mairies, la police municipale, la gendarmerie, le Tribunal de grande instance (TGI), le TA, la Cour d'appel de Fort-de-France, les contrevenants
           - l'agence des 50 pas,
           - la Préfecture

Relations internes :
           - tous les services de la DEAL
           - les services de la préfecture et sous-préfectures,

Profil recherché

Compétences :

Compétences techniques
Connaissance du cadre législatif et réglementaire en matière d'urbanisme, d'environnement et de développement durable (code de l'urbanisme et CG3P)
Connaissance des procédures pénales et administratives
Savoir rédiger des écrits de nature juridique
Savoir rechercher et interpréter une information à l'aide de bases de données (cadastre, plan local d'urbanisme, Plan de prévention des risques, etc.)

Compétences transversales
Bonne capacité rédactionnelle
Sens de l'organisation
Faire preuve d'autonomie et de rigueur
Savoir argumenter, hiérarchiser
Savoir respecter les délais fixés

Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe au sein d'un réseau de partenaires
Avoir le sens des relations humaines
Sens du dialogue et de la diplomatie
Faire preuve de discrétion et d'impartialité

Expérience souhaitée dans le domaine juridique notamment le droit de l'urbanisme.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fr
  • audrey.sene-signanini@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL. Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).

Le SCUBA compte 46 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial (unités territoriales nord et sud, unité contentieux de l'urbanisme).

À propos de l'offre

  • Intitulé du poste : Assistant juridique/Gestionnaire et instructrice procédures

    N° RenoiRH :  1139720210

    RIFSEEP : Groupe 1

    Management : Non

    Télétravail : Oui

    Niveau min d'expérience : Confirmé

    Localisation : Pointe de Jaham ? 97 233 Schoelcher



    Poste soumis à assermentation et commissionnement en Urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques associées (CGPPP).

    Contacts :

    Audrey SENE-SIGNANINI cheffe de l'unité contentieux - Tel 0596 59 57 65 -
    audrey.sene-signanini@developpement-durable.gouv.fr

    Alexis CEFBER, cheffe du service SCUBA - Tél 0596 59 58 01 - alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fr

    Informations complémentaires

    Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) : 
    https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf 
    https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf 
    Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l?employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir. 
     
    Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
    - deal-recrutement@martinique.gouv.fr

    ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE  « CSP » OBLIGATOIRE

  • - Bureau individuel
    - Poste informatique portable, téléphone portable
    - Véhicule de service en pool
    - Horaires et saisonnalités selon règlement intérieur DEAL

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/01/2026

  • Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

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