Assistant-rédacteur juridique chargé des indemnisations et du recouvrement

Référence : MINT_BA013SGB-110441

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : SGAMI SUD
  • Localisation : SGAMI SUD
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :


Sous l’autorité directe du chef de section, l'agent remplira, en polyvalence avec ses collègues, les missions suivantes :
- Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les personnels de la Police nationale et la Gendarmerie nationale victimes d’accidents lors de l’exercice de leurs missions (jurisprudence Brugnot et Moya-Caville)
- Instruire les dossiers d'indemnisation transactionnelle dans le cadre des préjudices subis par les personnels de la Police nationale victime d’atteintes à leur intégrité physique du fait de leur qualité
- Assurer le remboursement du fonds de garantie pour les dépenses engagées par la CIVI et le SARVI en lien avec la DLPAJ
- Recouvrer les frais de justice payés dans le cadre de la protection juridique auprès des tiers condamnés en lien avec la section protection juridique
- Participer au classement et à l’archivage des dossiers papiers du pôle PJIR


Votre environnement professionnel :


Activités du service : S'agissant de la section « recouvrement et indemnisation » du pôle « protection juridique, recouvrement et indemnisation » du bureau du contentieux :
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accident ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
S'agissant des autres missions du bureau :
- dossiers de contentieux administratif (défense de l’Etat devant les tribunaux administratifs).
- dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l'être (défense en justice des fonctionnaires)
- conseil juridique des autres services.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.
Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation » et chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ». 11 B, dont 2 chefs de sections et  9 C
Liaisons hiérarchiques:


Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.
Il est composé de 23 agents : 3 A : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle "protection juridique, recouvrement et indemnisation » et chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ». 11 B, dont 2 chefs de sections et  9 C
Liaison fonctionnelles :
Partenaires externes : services de polices et de gendarmerie, cabinets d’ avocats désignés par les fonctionnaires bénéficiaires de la protection fonctionnelle, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires
Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, DEL…)

Profil recherché

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique requis
Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique bureatique - niveau maîtrise requis

Savoir-faire :
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Les connaissances acquises sur ce poste, par leur variété et leur richesse, constituent un atout majeur pour la réussite à des concours de niveau supérieur. La mission peut évoluer vers des responsabilités de chef de section.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgamisud-drh-brh-fdpsgami13@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances - Bureau du contentieux et du conseil juridique
    299, chemin de Sainte Marthe - 13313 - Marseille cedex 14

    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003A
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    Le directeur de l’administration générale et des finances, au 04/86/57/69/21
    Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, au 04/95/05/91/23
    La cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement », au 04/95/05/92/81



    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf



     Date limite de candidature : 31/12/2025

  • Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 03/11/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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