assistant responsable pole notification des voies et recours
Référence : 2025-2046304
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - DISP PARIS
- Localisation : 1 allée des thuyas 94260
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
GROUPE IFSE : 2
Missions
-1- Notification aux personnes détenues des documents émanant de l'autorité judiciaire et administrative.
- Enregistrement dans l'outil GENESIS : nature de la pièce, le lieu dont elle émane, la date, le n° d'affaire ou référence.
- Planification de la notification dans l'outil GENESIS puis de concert avec les secrétaires des différents secteurs pour édition de l'échéancier des notifications et dispatching aux agents d'étage pour convocation des personnes concernées.
- Se rendre dans les différents secteurs pour procéder aux notifications.
- A l'issue de la procédure de notification
- Enregistrement de la notification dans l'outil GENESIS puis transmission par fax à l'autorité requérante de la pièce émargée par la personne détenue.
- Classement au dossier au pénal de la pièce accompagnée de l'élément de preuve de la transmission (rapport fax).
-2- Gestion des voies de recours exercées par les personnes détenues.(voir note de service procédure voie de recours)
- Édition chaque matin de la liste des voies de recours (Liste de la détention > Listes du suivi individuel > Rechercher les listes du suivi individuel, greffe VDR). Puis de concert avec les secrétaires des différents secteurs pour édition et dispatching aux agents d'étage de la liste des personnes convoquées.
- Préparation des documents permettant la prise en compte des recours.
- Se rendre dans les différents secteurs pour procéder à l'émargement des voies de recours.
- A l'issue de la procédure d'émargement
- Enregistrement de la voie de recours dans l'outil GENESIS puis transmission par fax et par courrier (original) à l'autorité compétente.
- Classement de la voie de recours au dossier pénal accompagnée de l'élément de preuve de la transmission (rapport de fax) et de l'accusé réception de l'enregistrement de la division concernée.
-3- Suivi des titres de détention
- Chaque jour édition de la liste des titres venant à expiration. Le vendredi prendre en considération la fin de validité jusqu'au lundi inclus ou le premier jour ouvrable après le week-end.
- Relancer le cas échéant l'autorité judiciaire dont les titres qui arrivent à expiration sont imminents. (Courrier de relance à imprimer depuis l'outil GENESIS)
- Verser au dossier pénal la preuve de la relance effectuée auprès de l'autorité judiciaire.
-4- Evolution, mise à jour de la situation pénale des personnes détenues
- Saisie des pièces de justice et de toute écriture permettant la mise à jour de la situation pénale.
- Saisie de toute nouvelle affaire pour exécution transmis par l'autorité judiciaire.
-5- Traitement et transmission des déclarations d'avocat (personnes prévenues) aux autorités compétentes, ainsi que le traitement du courrier des personnes détenues concernant le service
NB :Des notes de services, des consignes de travail , de la document
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Compétences attendues
Savoir manager savoir s'organiser, être polyvalent et faire preuve d'initiative
Capacité à être autonome, à prioriser les informations
Capacités relationnelles : savoir travailler en équipe
Savoir faire preuve de rapidité et de réactivité.
Faire preuve de rigueur et de méthode
Savoir être polyvalent sur l'ensemble des activités
Évaluer la charge de travail
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Laura.pintault@justice.fr
- Laurella.sadou@justice.fr
Qui sommes-nous ?
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Elle emploie près de 43 000 agents.
Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales.
Elle compte, en outre, deux services à compétence nationales, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placés sous écrou.
Descriptif du service
Sous la responsabilité du chef du greffe et de son adjointe, le secrétaire administratif a sous sa responsabilité 6 agents du pôle notification/voie de recours postés de journée.
Le responsable participe à la gestion de la situation pénale des personnes détenues.
A ce titre, il effectue et contrôle les actes de saisie et d'enregistrement nécessaires au déroulement de la peine. Il applique les directives relatives à l'exécution et à l'application des peines.
Il conseille et dirige les agents du service.
À propos de l'offre
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Le titulaire du poste est soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 12/09/2025
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Greffière / Greffier
