ASSISTANT SPECIALISE - INSPECTEUR DU TRAVAIL - PARQUET DU TJ DE PARIS H/F
Référence : 2022-810643
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : Parvis du tribunal de Paris – 17e arrondissement (métro Porte de Clichy)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1. Description de l'activité:
L’assistant spécialisé inspecteur du travail sera rattaché à quatre sections du parquet de PARIS, relevant de trois divisions :
2ème division : section des affaires économiques, financières et commerciales (F2)
3ème division : section JIRS/JUNALCO de la criminalité financière (J2)
4ème division : pôle de santé publique (S1) et pôle social, consommation et environnement (S2)
L'assistant spécialisé fait partie d'une équipe composée de magistrats du parquet, de greffiers, d'autres assistants spécialisés (médecin-inspecteur, pharmacien-inspecteur, vétérinaire-inspecteur, inspecteur des douanes, inspecteur des finances publiques notamment). Il peut être amené à accompagner les magistrats ou les enquêteurs dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet.
1. Rôle et missions de l’assistant spécialisé
Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement des actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.
L’assistant spécialisé inspecteur du travail aura notamment pour mission :
- apporter une aide technique sous la forme de notes de synthèse et d’analyse pouvant être versées aux dossiers ;
- donner son avis et proposer des orientations sur des dossiers complexes et à forte technicité ;
- assister les magistrats dans la recherche de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales ;
- proposer des experts techniques les plus à même de répondre à des missions d’expertise et aider à la rédaction de la mission ;
- assister les enquêteurs (assistance aux perquisitions, préparation des opérations, préparation et assistance aux auditions) ;
- assister les magistrats dans les relations avec le monde du travail et constituer une interface avec les services de la DRIEETS et de l'URSSAF ;
- assister le magistrat du parquet à l’audience notamment dans l'analyse des pièces et conclusions remises avant ou pendant l’audience et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées ;
- participer à la formation des magistrats et assurer une veille juridique et documentaire en matière de droit pénal du travail et plus généralement en matière de délits non intentionnels.
L'assistant spécialisé peut être amené à intervenir dans l'urgence : dans le cadre de la permanence téléphonique du parquet, pour des déplacements sur les lieux (accidents du travail mortels par exemple), travail sur des conclusions en défense dans le cadre des audiences correctionnelles.
Profil recherché
Section S2 : pôle social, consommation, environnement
La section S2 est compétente pour les infractions d'atteintes spécifiques à la personne qui recouvrent notamment les contentieux en matière de droit social et du travail, consommation et environnement. Outre les affaires parisiennes, elle a une compétence inter-régionale (JIRS) et régionale pour les affaires environnementales (PRE). Elle est composée de 5 magistrats.
L’assistant spécialisé est particulièrement requis pour l’analyse et le traitement des procédures complexes et techniques d'accidents du travail, de harcèlements sexuel et moral, de discrimination au travail, d’infractions à la durée du travail, d’entrave aux instances représentatives du personnel et de traite des êtres humains en lien avec le travail.
Section F2 : Affaires économiques, financières et commerciales
La section F2 est chargée du suivi des affaires économiques, financières et commerciales. Elle traite les infractions au droit des sociétés, banques et assurances, les infractions relatives à la probité, les escroqueries et du parquet commercial, la fraude fiscale, le travail illégal, les fraudes sociales, la contrefaçon et les délits douaniers. La section travaille en synergie avec de nombreuses administrations et a la charge d’animer le CODAF.
Elle est actuellement composée de 13 magistrats et 4 autres assistants spécialisés : 3 inspectrices des finances publiques, une inspectrice des douanes.
L’assistant spécialisé inspecteur du travail peut être requis pour toutes les procédures diligentées en matière de travail illégal. Les plus importantes sont celles relatives aux faux statuts, au blanchiment de travail dissimulé, au marchandage et au prêt illicite de main d’œuvre, incluant le plus souvent un élément d'extranéité. Il est amené à assister le magistrat référent au CODAF.
Section J2 : Criminalité financière
La section J2 est chargée des affaires économiques et financières présentant un caractère d’ampleur et de complexité, notamment les infractions financières, les atteintes à la probité, les infractions aux règles des marchés publics, les signalements des institutions et services financiers (Cour des comptes, TRACFIN, HATVP, CNCCFP). Elle a une compétence nationale et inter-régionale (JUNALCO-JIRS).
Elle est composée de 8 magistrats et de 4 autres assistants spécialisés.
L’assistant spécialisé inspecteur du travail peut être requis dans le suivi, l’analyse et les audiences des affaires complexes impliquant du travail illégal (dossiers des plateformes de mise en relation par voie électronique, fraudes au détachement et aux prestations de services internationales, fraudes à l’activité partielle).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil requis :
- expérience professionnelle d'inspecteur du travail de 4 années minimum ;
- expérience professionnelle dans un service de contrôle ;
- connaissances approfondies dans toutes les matières de droit du travail, notamment en santé et sécurité et en travail illégal ;
- connaissances du droit communautaire ;
- capacité à restituer l'évolution des textes dans le temps ;
- bonne approche des circuits de transmissions et de décisions au sein des administrations ;
- appétence pour la matière pénale et les investigations ;
- bonne maîtrise de l'outil informatique (a minima des traitements de texte et tableurs courants).
Qualités personnelles :
- motivation ;
- sens de l'organisation ;
- grande disponibilité ;
- force de travail ;
- aisance relationnelle ;
- aisance rédactionnelle ;
- esprit de synthèse ;
- capacité de vulgarisation des textes techniques ;
- appétence pour des recherches et analyses juridiques ;
- capacité d'adaptation ;
- capacité de travailler en équipe dans un contexte très sensible ;
- discrétion.
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Section S1 : pôle de santé publique
Le pôle de santé publique est compétent, en application de l'article 706-2 du code de procédure pénale, pour les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité : atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ; infractions prévues par le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code du travail et le code du sport.
La section traite des contentieux suivants : exercice illégal des professions de santé, responsabilité médicale, tromperie en matière de produits de santé, infractions commises par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité, dopage, contrefaçon de médicaments, infractions relatives aux risques médicaux encourus par les salariés, infractions relatives à un produit de santé ou produit destiné à l’alimentation de l'homme ou de l’animal ainsi que produits et substances auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou dangerosité.
Descriptif du service
La section S1 compte 4 magistrats et 3 autres assistants spécialisés : un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de santé publique et un vétérinaire inspecteur de santé publique.
L'assistant spécialisé inspecteur du travail est requis pour les affaires relatives aux expositions des salariés à des risques médicaux, principalement cancérogènes, mutagènes, toxiques ou toxiques pour la reproduction. Les plus importants sont relatifs l’amiante (avec des dossiers très diversifiés puisque relevant de la réglementation pré-existante au décret de 1977, après l’interdiction totale de l’amiante et plus récents) mais d’autres problématiques peuvent être soumises en fonction des plaintes reçues ou des procès-verbaux dressés par les administrations spécialisées (inspection du travail, ASN, DREAL, DDPP), par exemple : exposition à des substances chimiques au travail et dans l’environnement, au plomb, au risque nucléaire et aux rayonnements ionisants, à des risques biologiques...
À propos de l'offre
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1. Contacts :
Pour tout renseignement complémentaires, les personnes intéressées peuvent prendre attache :
- pour les questions administratives, avec M. Antoine PESME, secrétaire général du parquet de Paris (Antoine.Pesme@justice.fr ; 01.44.32.62.14)
- pour les questions relatives au contenu du poste, avec Mme Laetitia COSTANTINI, chef de la section S1 (Laetitia.Costantini@justice.fr), Mme Françoise BENEZECH, chef de la section S2 (Francoise.Benezech@justice.fr), M. Julien AUGEREAU, chef de la section F2 (Julien.Augereau@justice.fr) ou M. Nicolas BARRET, chef de la section J2 (Nicolas.Barret@justice.fr).
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Vacant à partir du 01/03/2022
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Juriste spécialisée / spécialisé
