ASSISTANT SPECIALISE - PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE - TJ DE PARIS H/F

Description de l'activité :

Le Pôle de santé publique est compétent en application de l'article 706-2 du code de procédure pénale, pour les affaires d'une grande complexité relatives à un produit de santé ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou à une substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité et qui constituent des atteintes à la personne humaine ou des infractions prévues par le code de la santé publique, le code rural, le code de la consommation, le code de l'environnement ou le code du travail.

Les compétences de la section recouvrent divers domaines :

-        exercice illégal des professions de santé (médecin, pharmacien, infirmière, sage-femme, kinésithérapeute, ambulancier, podologue...)
-        responsabilité médicale
-        tromperie en matière de produits de santé
-        décès en milieu hospitalier ou suite à l'intervention d'un professionnel de santé
-        infractions commises par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité
-        dopage
-        contrefaçon de médicaments, atteinte aux brevets de médicaments
-        infractions relatives aux risques médicaux encourus par les salariés : risques cancérigènes, mutagènes, toxiques et biologiques
-        infractions relatives à un produit de santé ou produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ainsi que produit et substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou dangerosité (médicaments, produits phytosanitaires, produits cosmétiques, compléments alimentaires...)
-        atteinte grave à l'environnement (pollution au tritium, trafic de déchets, pollution maritime...)

L'assistant spécialisé intervient dans tout dossier relatif à un produit de santé (médicament, complément alimentaire, produit cosmétique, dispositif médical etc) ou encore à une pratique pharmaceutique et consiste à :

–        apporter une aide technique, scientifique et juridique aux magistrats sous la forme de notes de synthèse ou d'analyse écrites des procès-verbaux des administrations ou plaintes initiales, des enquêtes ou instructions en cours ou terminées, notes écrites pouvant être versées aux dossiers

–        apporter une aide technique, scientifique et juridique aux magistrats oralement, parfois dans l'urgence, pouvant nécessiter des transports sur les lieux

–        apporter une aide technique, scientifique et juridique aux enquêteurs saisis par le parquet : notamment lors des perquisitions, des opérations de saisies, des auditions de personnes mises en cause ou de témoins

–        assister le magistrat du parquet à l'audience, notamment par l'analyse des pièces remises avant ou pendant l'audience et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées