Assistant spécialisé - Pôle régional environnement - Tribunal judicaire de Bordeaux
Référence : 2025-1975555
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Bordeaux - Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon expérience et profil € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La fonction d'assistant spécialisé a été créée par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans le but d'apporter une aide aux juridictions spécialisées en matière économique et financière. Elle est prévue par l'article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
L’assistant spécialisé aura notamment la charge de :
- analyser des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
- rédiger des avis circonstanciés concernant les procédures pénales concernant l'environnement, ainsi que ponctuellement en matière de criminalité organisée, préparation des citations directes, convocations par officiers de police judiciaire, référés environnementaux, C.J.I.P.e et participation à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
- faire une veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
- assurer des liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l’environnement afin de faciliter l'échange d'informations. Plus précisément, l'assistant spécialisé assure la liaison avec son administration d'origine en vue de l'obtention d'informations nécessaires à la détection de faits pouvant entrer dans le champ de compétence de la JIRS ou du P.R.E. et au traitement des procédures. Il recueille les informations sur les personnes mises en cause, conseille les magistrats et assure le suivi et le traitement des procédures ;
- organiser des réunions de coordination judiciaire sous l’autorité du magistrat référent en matière environnementale, dans le cadre du COLDEN et du P.R.E. .
- assurer un soutien technique du ministère public à l’audience ;
- participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements) ainsi que des réunions de travail.
- toute autre mission confiée par les chefs de juridiction dans le cadre de ses fonctions.
Votre hiérarchie :
Placé(e) sous la hiérarchie du procureur de la République, l’assistant spécialisé fait partie de la division économique et financière et des contentieux spécialisés qui est animée et supervisée par le procureur adjoint et un vice procureur.
Vos interlocuteurs métiers :
L’assistant spécialisé travaillera en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et tout particulièrement le service économique et financier et des contentieux spécialisés. Il sera en lien avec les services d’enquête, les offices nationaux et les services de la préfecture en charge de l’environnement.
Profil recherché
Une expérience professionnelle minimale de 4 ans requise, les années effectuées au titre de stage ou formation n’étant pas prise en compte.
Idéalement cette expérience devra être en lien avec le poste proposé dans une structure (étatique ou associatif) de protection de l’environnement.
Connaissances :
- parfaite maîtrise du droit pénal de l’environnement et des infractions relevant de la criminalité organisée
- excellente maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- maîtrise de l’organisation judiciaire
- connaissance des circuits administratifs
- connaissance des différents services de l’Etat
- parfaite maîtrise des logiciels informatiques
Savoir-être :
- sens des relations humaines et du travail en équipe
- grand sens de la discrétion et de la loyauté
- sens de l’organisation, capacité d’écoute, adaptabilité, réactivité
Savoir-faire :
- esprit de synthèse et qualités rédactionnelles
- organiser et animer une réunion
- conduire un projet
- travailler dans l’urgence
- gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bordeaux été désigné comme pôle régional environnemental par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021.
Cette spécialisation doit améliorer l’efficacité des conditions dans lesquelles la justice est rendue en matière environnementale, notamment en raison de la technicité de ce contentieux qui représente aujourd’hui 0,5% des condamnations civiles et 1% des affaires pénales alors que 85 % des affaires sont poursuivables.
Il s'agit de mieux réprimer les délits environnementaux dans un droit éparpillé dans de nombreux codes, technique et difficile à appréhender.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est désormais doté d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l’environnement (à l'exception des délits spécifiques relevant des Juridictions du littoral spécialisées) permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes dans un seul tribunal judiciaire du ressort, les JIRS étant compétentes pour les affaires de grande complexité.
La création d'un parquet spécialisé doit dynamiser le contentieux de l’environnement en étroite liaison avec les administrations, les collectivités territoriales, les associations dans un périmètre infractionnel très large.
Son ressort s'étend sur l'ensemble de la Cour d'Appel de Bordeaux.
Descriptif du service
Le parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux est composé d’un effectif théorique de 33 magistrats.
Il est organisé en 3 divisions distinctes, supervisées chacune par un procureur de la République adjoint :
– D1 : Action publique générale (permanence majeurs/permanence mineurs / BSE)
– D2: Action publique spécialisée (Exécution des peines, Parquet civil, service général, contentieux des étrangers, Parquet militaire, action publique économique et financière, Parquet commercial, Pôle régional environnement, Parquet Maritime et la JIRS.
Elle dispose également d'une équipe autour du magistrat qui facilite le traitement de ses missions quotidiennes : 7 assistants de justice, 4 assistants spécialisés, 7 attachés de justice.
Les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, ont été officialisés le 1er avril 2021, création de la loi du 24 décembre 2020 qui a pour ambition de prévenir, sanctionner et/ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
À propos de l'offre
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CDD de 3 ans renouvelable une fois
Organisation de travail : forfaitaire article 10. Le télétravail est ponctuellement possible en fonction de l’activité du service.
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Le ressort du pôle régional environnement nécessite que l’assistant spécialisé dispose du permis B.
Le candidat devra obligatoirement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation en matière environnementale d’une durée au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
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Article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
