Assistant spécialisé - Pôle régional environnement - Tribunal judiciaire de Bordeaux
Référence : 2025-2074508
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire de Bordeaux - Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon la grille catégorie A
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La fonction d'assistant spécialisé a été créée par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans le but d'apporter une aide technique et juridique aux juridictions spécialisées. En matière environnementale, elle est prévue par l'article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs expérimentés susceptibles de leur offrir une expertise approfondie dans le traitement des procédures les plus complexes.
L’assistant spécialisé aura notamment la charge de :
- Analyser des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale en matière environnementale, préparer des synthèses et notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
- Rédiger des avis circonstanciés portant sur des procédures pénales relatives aux atteintes à l'environnement, ainsi que ponctuellement en matière de criminalité organisée ;
- Préparer des citations directes, convocations par officiers de police judiciaire, référés environnementaux, conventions judiciaires d’intérêt public et participer à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
- Assurer un soutien technique du ministère public à l’audience ;
- Participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements…) ;
- Faire une veille juridique et proposer une analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
- Assurer des liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l’environnement afin de faciliter l'échange d'informations. Plus précisément, l'assistant spécialisé assure la liaison avec son administration d'origine en vue de l'obtention d'informations nécessaires à la détection de faits pouvant entrer dans le champ de compétence de la JIRS ou du PRE et au traitement des procédures. Il recueille les informations sur les personnes mises en cause, conseille les magistrats et assure le suivi et le traitement des procédures ;
- Organiser des réunions de coordination judiciaire sous l’autorité du magistrat référent en matière environnementale, dans le cadre du COLDEN et du PRE ;
- Toute autre mission confiée par les chefs de juridiction dans le cadre de ses fonctions.
Profil recherché
Connaissances :
- Une parfaite maîtrise du droit pénal de l’environnement et des infractions - relevant de la criminalité organisée
- Une excellente maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Parfaite maîtrise des logiciels informatiques
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Parfaite maîtrise des logiciels informatiques
Savoir-être :
- Sens des relations humaines et du travail en équipe
- Grand sens de la discrétion et de la loyauté
- Sens de l’organisation, capacité d’écoute, adaptabilité, réactivité
Savoir-faire :
- Esprit de synthèse et qualités rédactionnelles
- Organiser et animer une réunion
- Conduire un projet
- Travailler dans l’urgence
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes.
Une expérience professionnelle minimale de 4 ans est requise, les années effectuées au titre de stage ou formation n’étant pas prises en compte.
Idéalement, l’expérience aura été acquise sur un poste similaire dans une structure (étatique ou associative) de protection de l’environnement.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a été désigné comme pôle régional environnemental par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021. Il est désormais doté d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l’environnement (à l'exception des délits spécifiques relevant des juridictions du littoral spécialisées - JULIS) lui permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes de l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, les JIRS demeurant compétentes pour les affaires dites de grande complexité.
La création de ce parquet spécialisé dynamise le contentieux de l’environnement en étroite liaison avec les administrations, les collectivités territoriales et les associations dans un périmètre infractionnel très large.
Votre hiérarchie :
Placé(e) sous la hiérarchie du procureur de la République, l’assistant spécialisé fait partie de la division économique et financière et des contentieux spécialisés qui est animée et supervisée par un procureur adjoint et un vice-procureur.
Vos interlocuteurs métiers :
L’assistant spécialisé travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et tout particulièrement le service économique et financier et des contentieux spécialisés. Il est en lien avec les services d’enquête, les offices nationaux et les services de la préfecture en charge de l’environnement.
Descriptif du service
Le parquet du TJ de Bordeaux est composé d’un effectif théorique de 34 magistrats.
Il est organisé en trois divisions distinctes, supervisées chacune par un procureur de la République adjoint :
– D1 : Action publique générale (permanence majeurs/permanence mineurs / bureau du suivi des enquêtes)
– D2: Action publique spécialisée (exécution des peines, parquet civil, service général, contentieux des étrangers, parquet militaire, action publique économique et financière, parquet commercial, pôle régional environnement, parquet maritime et parquet JIRS).
Le parquet dispose également d'une équipe autour du magistrat qui concoure au traitement de ses missions quotidiennes : 4 assistants spécialisés, 8 attachés de justice, 7 assistants de justice.
Les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, en fonction depuis le 1er avril 2021, ont été créés par la loi du 24 décembre 2020 qui avait pour ambition de prévenir, sanctionner et/ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
Cette spécialisation a pour ambition d’améliorer les conditions dans lesquelles la justice est rendue en matière environnementale, notamment au regard de la technicité de ce contentieux qui représente aujourd’hui 0,5% des condamnations civiles et 1% des affaires pénales.
Il s'agit de mieux poursuivre et réprimer les délits environnementaux face à un droit morcelé entre de nombreux codes, technique et difficile à appréhender sur le plan juridique.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : forfaitaire article 10. Le télétravail est ponctuellement possible en fonction de l’activité du service.
Durée sur le poste : 3 ans, renouvelable une fois
Pour les candidatures extérieures au ministère de la Justice :
Transmettre les documents ci-dessous au recruteur pour un éventuel entretien :
- Une lettre de motivation
- Un CV
- Les 3 derniers CREP (pour les fonctionnaires)
- Le dernier arrêté d'échelon (pour les fonctionnaires)
- L'état des services (pour les fonctionnaires)
Poste soumis à entretien obligatoire.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
