Assistant spécialisé - prévention des actes de terrorismes - Tribunaux judiciaires de Nice et Grasse H/F
Référence : 2024-1730320
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Nice et Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La mission de l'assistant spécialisé « prévention des actes de terrorisme » portera essentiellement sur l'assistance aux magistrats du parquet et du siège, principalement le magistrat délégué à la lutte antiterroriste / référent terrorisme de chacune des deux juridictions, dans la mise en œuvre de la politique pénale afférente à la lutte contre la radicalisation violente ainsi que dans le suivi et le développement des partenariats en matière de prévention et de repérage de la radicalisation violente.
Il pourra à cet égard notamment :
- assurer une veille et une assistance du ministère public pour le suivi des travaux des instances territoriales de concertation et de coopération pilotées par le préfet qui concourent à la prévention et à la lutte contre la radicalisation (GED, CPRAF, CLIR...) ;
- travailler en réseau afin de collecter et analyser les informations recueillies par les divers partenaires (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, services de protection de l'enfance, forces de sécurité intérieure, services spécialisés...) ;
- contribuer, en lien avec le magistrat du parquet référent terrorisme et en cas de repérage d’une situation de radicalisation à l’occasion du traitement de dossiers de droit commun par les différents services de la juridiction (au pénal comme au civil), à l’alerte des services compétents et à la mise en place éventuelle d’actions de prévention adaptées ;
- assurer la mise à jour des fiches réflexes et des outils de suivi des individus connus pour radicalisation ou terrorisme ;
- contribuer à dresser un état des lieux de la problématique de la radicalisation violente sur le ressort et à analyser les bonnes pratiques mises en oeuvre sur le territoire ;
- participer à la bonne coordination de l’ensemble des acteurs judiciaires et faciliter les échanges du magistrat référent terrorisme et radicalisation avec le PNAT ;
-fluidifier la circulation de l'information entre les différents services et partenaires impliqués.
– Le contentieux spécifique à traiter : mesures judiciaires et administratives concernant des individus radicalisés ou condamnés pour des faits en lien avec la radicalisation violente ou le terrorisme.
L'assistant spécialisé « Prévention des Actes de Terrorisme» sera positionné en soutien du magistrat délégué PNAT du parquet de Nice et du magistrat référent terrorisme du parquet de Grasse, où il se rendra en moyenne un jour par semaine.
Profil recherché
En application de l'article 706-25-15 du code de procédure pénale, l'assistant spécialisé devra au moment de son recrutement :
- soit être un fonctionnaire de catégorie A,
- soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures après le baccalauréat, justifier d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle et remplir les conditions d'accès à la fonction publique.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit pénal général et procédure pénale
- Connaître le contexte et les processus de radicalisation ; en comprendre les enjeux
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
L'assistant spécialisé « prévention des actes de terrorisme » apporte son concours aux magistrats du ministère public et du siège auprès desquels il est affecté.
Il peut se voir confier les missions suivantes :
- participer au suivi des procédures sous la responsabilité des magistrats du ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP ;
- accomplir toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et notamment : *les assister dans l’exercice de l’action publique et dans les missions de prévention que la loi leur confie ;
*remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
*mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l’article 132-22 du code pénal.
Il a accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du même code.
Descriptif du service
Localisation du poste et tâches à effectuer :
L'assistant spécialisé « Prévention des Actes de Terrorisme» sera positionné en soutien du magistrat délégué PNAT du parquet de Nice et du magistrat référent terrorisme du parquet de Grasse, où il se rendra en moyenne un jour par semaine.
Il aura la charge de :
- fluidifier la circulation de l'information ;
- assister les magistrats dans la mise en oeuvre de la politique pénale afférente à la lutte contre la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.
À propos de l'offre
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Renseignement et candidatures :
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique pour les fonctionnaires, à :
sec.pr.tj-nice@justice.fr
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Article L. 332-2 2 a)CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
