Assistant spécialisé - Service commercial - régulation économique et financière
Référence : 2025-2076689
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'appel de Paris - Localisation : Cour d'appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon profil € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La cour d’appel de Paris dispose d'une compétence nationale exclusive s’agissant des contentieux de la régulation économique et financière et connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière (i.e., Autorité de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence, Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, Autorité des marchés financiers, CoRDiS de la Commission de régulation de l’Energie, Autorité des transports, Autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Sous réserve des contentieux attribués au Conseil d'État par le législateur, elle concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Au sein du service commercial et de la régulation économique et financière du département des affaires économiques et financières du parquet général et sous la responsabilité des avocats généraux en charge de ce service, l’assistant spécialisé aura pour mission :
· D’apporter son expertise dans le traitement de procédures relevant de contentieux techniques de la régulation économique et de la chambre commerciale internationale
· D’assister les avocats généraux en charge des procédures commerciales et de la régulation économique et financière
· D’étudier, analyser et synthétiser de dossiers techniques
· De rédiger divers travaux écrits et d’effectuer des recherches juridiques dans tous les domaines intéressant la régulation, la concurrence, le droit des marchés, le droit commercial et les procédures collectives ;
· D’assister les avocats généraux dans le travail de veille juridique du service
· Eventuelle participation aux actes de la procédure
· De rédiger des projets d’avis écrits du ministère public : communiqués aux parties en amont des audiences dédiées
· D’assister aux audiences de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris (5-7) et de la chambre 5-15 (secret des affaires, OVS, sursis à exécution) et des chambres commerciales (5-8 et 5-9) ;
· De tenir à jour le suivi procédural des dossiers depuis leur enregistrement, et les statistiques concernant les dossiers contentieux, en lien avec le greffe des chambres 5-7 et 5-15 de la cour d’appel
· D’encadrer sous l’autorité des magistrats les stagiaires notamment PPI du service.
L’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure générale ou du magistrat délégué par celle-ci. Il exerce ses attributions auprès des magistrats du département dans lequel il est affecté.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats , greffiers, adjoints administratifs..
Acteurs extérieurs à la juridiction : parquets de première instance, autorités administratives indépendantes
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d'accès à la fonction publique et justifier d'une expérience professionnelle minimale de quatre années (hors stage et formation).
Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A ou B prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Une expérience professionnelle minimale de quatre années est requise (hors période de stage et de formation).
L’assistant spécialisé participe au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité des magistrats. Il peut, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d’analyse qu’il remet aux magistrats peuvent être versés au dossier.
Les conditions particulières dans lesquelles l’assistant spécialisé exerce ses fonctions en matière pénale sont précisées à l'article 706 du code de procédure pénale.
Il ne peut recevoir délégation de signature, à l’exception des réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Dans l'exercice de ses fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé (article R. 50 quinquies du code de procédure pénale).
Savoirs :
· Droit de la concurrence
· Droit de la régulation (communications électroniques, énergie, transports, distribution de la presse)
· Droit européen
· Droit boursier
· Droit commercial
· Procédures collectives
Savoir-faire :
· Grande rigueur juridique
· Un esprit d’analyse et de synthèse
· Une capacité à argumenter ses analyses
· Excellentes qualités rédactionnelles
· Puissance de travail : les dossiers de régulation étant à fort enjeux et pour la plupart d’une grande complexité technique et juridique
· Maîtrise de l’outil informatique (Pack office)
Maîtrise des bases de données juridiques internes et européennes
Savoir être :
· Discrétion
· Autonomie, adaptabilité, réactivité
· Aisance relationnelle
Capacité à rendre compte, à s’organiser et travailler dans des délais contraints
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-paris@justice.fr
- Jocelyne.amouroux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes et 8 tribunaux de commerce, soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1 500 emplois localisés de magistrats et 3 600 fonctionnaires.
La cour d’appel de Paris compte actuellement 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent.
Avec un effectif localisé de 77 magistrats, le parquet général de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles, placés sous l’autorité de la procureure générale.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civil
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR..)
A la cour d’appel de Paris, le parquet général est organisé en trois pôles, dont le pôle des affaires spécialisées, composé de deux départements.
Le département des affaires économiques, financières et commerciales comprend un service correctionnel ainsi qu’un service spécialisé dans les affaires commerciales et la régulation économique et financière. Le département est composé de neuf magistrats, un magistrat honoraire, une attachée de justice, trois assistants de justice et trois stagiaires PPI.
À propos de l'offre
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Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Métro, RER, bus, vélo
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : /
Association du tribunal : L’association de la cour « Epicour » propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, yoga, chant, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure générale, cheffe de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : procureurs de la République du ressort, service administratif régional, directions du ministère de la justice
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE AUTRES
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport / parking : Métro, bus, vélo
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
Association « Epicour »
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Il est recruté en sur le fondement des articles R123-39 à R123-48 du code de l'Organisation judiciaire.
Article L123-5 du code de l'Organisation judiciaire. -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
