Assistant spécialisé des douanes - JIRS du parquet du tribunal judiciaire de Lyon H/F
Référence : 2025-1884714
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La section JIRS criminalité organisée traite des infractions complexes figurant au visa des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.
Les attributions de l’assistant spécialisé Douanes sont les suivantes :
Activités ECOFI :
Principalement cabinet de la magistrate référente douane, demandes douanes pour les autres magistrats de l’ECOFI de façon ponctuelle.
-Suivi des enquêtes douanières (administratives et judiciaires soit ONAF, DOD et POC de Lyon) : suivi des mails relatifs aux enquête, tableau recensant les enquêtes en cours, organisation de réunions avec les enquêteurs et rédaction de comptes-rendus de celles-ci, rédaction de synthèses des enquêtes, rédaction des techniques spéciales d’enquête,
-Rédaction de règlements ECOFI (priorité dossiers douane, calendrier à respecter)
-Rédaction de synthèses des dossiers douane en vue des audiences
Activités CRIM ORG :
-Rédaction de règlements CRIM ORG (dossiers douaniers peu fréquents)
-Rédaction de techniques spéciales d’enquête pour les dossiers JIRS (hors douane, très ponctuel)
Activités ECOFI et CRIM ORG :
-Information et pré-information des contrôles douaniers réalisés par la DOD et/ou les Brigades sur le territoire de la JIRS (mails explicatifs, transmission de procédure, communication avec les acteurs douaniers)
-Suivi des enquêtes ECO/CRIM en matière douanière (administratives et judiciaires) : suivi de mails, tableau, réunions, synthèses
-Lien avec les acteurs douaniers :
Régulier : correspondance avec le service contentieux de Lyon (informations sur avancement des dossiers, production de décisions pénales, échanges sur la réglementation)
Ponctuel : correspondance avec d’autres services contentieux (ex : Roissy), organisation de découverte des services pour les magistrats (ONAF, DOD, brigades), organisation de réunions lors de venues d’acteurs importants au tribunal et rédaction du compte-rendu (venue du Directeur Général), participation à des réunions à la Direction Générale (séminaire des agents poursuivants), organisation de réunions sur des thématiques douanières d’actualité entre les acteurs douaniers et les magistrats et rédaction du compte-rendu (réunion sur le nouvel article 60 du Code des douanes), prises de notes dans le cadre des CODAF en cas d’opérations douanières, rédaction de notes de tendance (en lien avec DOD et ONAF)
-Formation des magistrats sur des sujets douaniers (ex : tabac, pouvoirs en matière douanière)
-Rédaction de fiches pratiques (pour les magistrats en matière douanière ou pour les services douaniers sur le tribunal)
-Recherches sur la réglementation douanière (dossier en cours ou audience)
-Travail avec l’assistante spécialisée Environnement (sensibilisation des services, réunions)
Activités pour la JIRS (hors douane) :
-Recensement des saisies pour les dossiers JIRS
-Participation aux séminaires JIRS
Profil recherché
L’article D47-4 du code de procédure pénale prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d’assistant auprès d’un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1 si le diplôme valide une formation dans l’une au moins des 15 matières listées à l’article D47-4 du code de procédure pénale.
Expérience professionnelle acquise dans le cadre de fonctions précédentes en lien par exemple avec une activité d’agent des douanes ( expérience douane administrative et judiciaire souhaitable)
connaissances :
Diplôme de Master ou équivalent
Solides connaissances en droit pénal et procédure pénale
Organisation judiciaire et organisation administrative
Savoir-faire:
Capacité d'intégration et d'adaptation
Facilités de rédaction d'actes juridiques
Esprit de synthèse
Autonomie dans le maniement de l'outil informatique
Savoir-être:
Qualités relationnelles
Disponibilité
Esprit d'équipe
Loyauté
Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Economie
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- recrutement.tj-lyon@justice.fr
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La division de la JIRS et de l’action publique spécialisée (DJAPS) est dirigée par un procureur adjoint.
La section JIRS éco fi est dirigée par un premier vice-procureur. Elle est composée de cinq magistrats et assume l’ensemble des attributions relevant des contentieux spécialisés dont elle a la charge, conformément à l’organigramme du parquet de Lyon dans son dernier état. Elle compte également 5 assistants spécialisés dont 2 assistants spécialisés DGFIP.
La section JIRS criminalité organisée est dirigée par un premier vice-procureur. Elle est composée de 4 magistrats.
Descriptif du service
L’assistant spécialisé est rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables de chaque section sous la supervision du procureur adjoint chef de la division de l'action publique spécialisée.
La fonction d'assistant spécialisé a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe, sous la responsabilité des magistrats, aux procédures relevant de sa compétence. Il a pour mission de faciliter l’appréhension de contentieux techniques de grande complexité, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle.
La section économique et financière a une double compétence :
- pour le parquet de Lyon, les infractions au droit du travail ainsi que la fraude fiscale, le droit des sociétés, les infractions en matière de probité, le pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l’environnement, l’urbanisme, l’habitat insalubre, la santé publique, les infractions douanières, la cybercriminalité, le droit de la consommation, les infractions de droit commun commises dans le cadre de la direction d'une personne morale, les fraudes à l'argent public, le blanchiment, et le suivi du Tribunal de commerce de Lyon ;
- au titre de la JIRS Auvergne Rhône Alpes les infractions économiques et financières complexes.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Charte des temps du tribunal judiciaire de Lyon – Article 10 (pas de système de pointage)
Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels
Rémunération pour un agent contractuel : application de l'article 1-3 du décret de 1986 : Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Renseignements et candidatures :
Renseignements auprès de Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr).
Candidatures à adresser à Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr et à Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général (sg.pg.ca-lyon@justice.fr). -
L’article D47-4 du code de procédure pénale prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d’assistant auprès d’un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1 si le diplôme valide une formation dans l’une au moins des 15 matières listées à l’article D47-4 du code de procédure pénale.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
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Position normale d'activité ou détachement sur contrat - se rapprocher de l'administration d'origine pour la position d'activité
article D47-4 du code de procédure pénale -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
