Assistant spécialisé DGFIP - JIRS ECOFI Parquet TJ Lyon H/F
Référence : 2025-1880966
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La section économique et financière a une double compétence :
- pour le parquet de Lyon, les infractions au droit du travail ainsi que la fraude fiscale, le droit des sociétés, les infractions en matière de probité, le pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l’environnement, l’urbanisme, l’habitat insalubre, la santé publique, les infractions douanières, la cybercriminalité, le droit de la consommation, les infractions de droit commun commises dans le cadre de la direction d'une personne morale, les fraudes à l'argent public, le blanchiment, et le suivi du Tribunal de commerce de Lyon ;
- au titre de la JIRS Auvergne Rhône-Alpes, les infractions économiques et financières complexes.
Outre leurs compétences en matière fiscale, les AS DGFIP traitent le contentieux du tribunal de commerce et viennent en assistance du magistrat de permanence.
Les attributions de l’assistant spécialisé DGFIP sont les suivantes :
1) En matière fiscale
- interface avec les services fiscaux,
- établissement de données statistiques,
- analyse des montages juridico-financiers de sociétés à motivation ou finalité fiscale (défiscalisation, fraude fiscales, escroqueries à la TVA...),
- pré-traitement du courrier spécialisé en lien avec l'administration fiscale et suivi des procédures d'origine DGFIP en lien avec le magistrat référent fraude fiscale,
- recherches documentaires,
- diffusion de documentation spécialisée sélectionnée,
2) En matière pénale
- rédaction des requêtes liées à la permanence de la JIRS-ECOFI (demandes au visa de l'article 76, interceptions, etc.),
- assistance des magistrats en matière de saisies des avoirs criminels (contact avec les enquêteurs, établissement des requêtes, lien avec le JLD...)
- rédaction de citations directes, qualifications développées,
- préparation d'audiences pour certains dossiers techniques à connotations financières et fiscales,
- assistance des magistrats à certaines audiences, en particulier s’agissant des dossiers fiscaux présentant une difficulté particulière et des dossiers complexes dans lesquels elles auront déjà apporté leur expertise ;
- rédaction de projets de règlements (non encore effectif, à mettre en place),
3) En matière commerciale
- traitement de rapports de fin de LJ des mandataires judiciaires (procédures collectives civiles et commerciales) et du courrier commercial résiduel,
- suivi (et mise en état) des dossiers de sanction (procédures collectives civiles et commerciales),
- environnement fiscal et social (signalement du président du tribunal de commerce, enquêtes pénales...),
- enquêtes patrimoniales, notamment en vue d’éventuelles saisies,
- pré-traitement des révélations des commissaires aux comptes,
- contrôle des émoluments des AJ/MJ.
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitée
L’article D47-4 du code de procédure pénale prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d’assistant auprès d’un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1 si le diplôme valide une formation dans l’une au moins des 15 matières listées à l’article D47-4 du code de procédure pénale.
Expérience professionnelle acquise dans le cadre de fonctions précédentes en lien par exemple avec une activité d’agent des douanes
- Connaissances :
- Diplôme de Master ou équivalent
- Solides connaissances en droit pénal et procédure pénale
- organisation judiciaire et organisation administrative
- Compétences :
- Capacité d'intégration et d'adaptation
- facilités de rédaction d'actes juridiques
- esprit de synthèse
- autonomie dans le maniement de l'outil informatique
- Savoir-être:
- Qualités relationnelles
- Disponibilité
- Esprit d'équipe
- Loyauté
- Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Economie, Droit, sciences politiques, Finance, banques, assurances
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- recrutement.tj-lyon@justice.fr
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La section JIRS éco fi relève de la division de la JIRS et de l’action publique spécialisée (DJAPS) dirigée par Monsieur Eric JALLET, procureur adjoint.
La section JIRS éco fi est dirigée par un premier vice-procureur. Elle est composée de cinq magistrats et assume l’ensemble des attributions relevant des contentieux spécialisés dont elle a la charge, conformément à l’organigramme du parquet de Lyon dans son dernier état.
Elle compte également 5 assistants spécialisés dont 2 assistants spécialisés DGFIP.
L’assistant spécialisé est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la section économique et financière sous la supervision du procureur adjoint chef de la division de l'action publique spécialisée.
Ce poste s’inscrit dans le fonctionnement général de la section économique et financière (SEF) qui connaît de dossiers JIRS et non-JIRS.
La fonction d'assistant spécialisé a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe, sous la responsabilité des magistrats, aux procédures relevant de sa compétence. Il a pour mission de faciliter l’appréhension de contentieux techniques de grande complexité, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Charte des temps du tribunal judiciaire de Lyon – Article 10 (pas de système de pointage)
Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels
Rémunération pour un agent contractuel : application de l'article 1-3 du décret de 1986 : Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Renseignements et candidatures:
Renseignements auprès de Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr).
Candidatures à adresser à Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr et à Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général (sg.pg.ca-lyon@justice.fr).Toute candidature déposée sur le site CSP ne sera pas traitée.
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Prise en charge en PNA ou sur détachement sur contrat selon l'administration d'origine.
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Article D47-4 du code de procédure pénale
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
