Assistant spécialisé droit fiscal au tribunal judiciaire de Fort-de-France H/F
Référence : 2024-1601364
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Poste ouvert uniquement aux fonctionnaires
De manière générale, les attributions d’un.e assistant.e spécialisé.e peuvent consister notamment à :
- assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
- assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
- établir des documents de synthèse ou d'analyse pouvant être versés aux dossiers.
L’assistant.e spécialisé.e a accès aux dossiers pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il.elle est soumis.e au secret professionnel.
Le poste à pourvoir est principalement orienté, mais pas exclusivement, vers le contentieux pénal économique et financier.
Ce contentieux, auquel sont affectés un magistrat du parquet à plein temps, et un juge d’instruction à plein temps, couvre les principales infractions suivantes :
- atteintes à la probité (favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption etc.) ;
- délits du code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute) ;
- escroqueries en bande organisée et escroqueries complexes ;
- détournement de fonds publics, fraudes fiscales et sociales ;
- blanchiment.
Les enquêtes sur ces infractions sont généralement longues et nécessitent un investissement important. L’assistant.e spécialisé.e :
- apporte son expertise technique et juridique dans son domaine de compétence ;
- sera également amené.e à développer ses compétences dans d’autres domaines, en fonction des dossiers qui lui seront attribués ;
- assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique ;
- rédige des synthèses de dossiers complexes destinées à orienter les poursuites qui seront décidées par les magistrats ;
- a un rôle de référent pour les saisies pénales spéciales effectuées dans le cadre des enquêtes et des dossiers d’instructions, et assure de manière générale le suivi
- des saisies et des confiscations ;
- assiste à diverses réunions de travail avec les services d'enquête ou les magistrats instructeurs (bureaux de liaison économique et financier, etc) ;
- est le point de contact entre la juridiction et certains organes ou institutions : administration fiscale, AGRASC notamment ;
- assure en outre la gestion de la permanence scellés ( point de contact en ce qui concerne les scellés des enquêteurs).
Ses attributions pourront être complétées en fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction.
Profil recherché
L’assistant.e spécialisé.e participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des magistrats, avec qui il.elle travaille en étroite collaboration, de même qu’avec les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il.elle devra faire preuve d’une grande ouverture d’esprit au regard des sujets particulièrement divers qu’il.elle aura à traiter, d’une grande capacité d’adaptation, d’un excellent esprit de synthèse et de parfaites capacités rédactionnelles. Un sens de l’initiative et une capacité d’organisation seraient des atouts précieux. Compte tenu de la sensibilité des dossiers traités au pôle, la discrétion est une qualité essentielle.
- Savoirs
• maitrise de l’organisation judiciaire ; - • Excellent ou très bon niveau en droit ;
- • Spécialisations recherchées : comptabilité privée, comptabilité publique, marchés publics, fiscalité ;
- Savoir-faire
• Qualité de rédaction et de synthèse ; - • Rigueur ;
- • Bonne maîtrise de l'outil informatique ;
- Savoir- être
• Disponibilité ; - • Sens du travail en équipe ;
- • Discrétion ;
- • Adaptabilité et réactivité ;
- • Sens de la communication ;
La fonction d’assistant spécialisé auprès d’une juridiction est régi d'assistant spécialisé est régi par l'article 706 du code de procédure pénale.
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé :
· les fonctionnaires de catégorie A ou B, qui sont détachés ou mis à disposition par leur administration d'origine ;
· les personnes non fonctionnaires titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années dans un service spécialisé ; ces personnes sont recrutées sous le statut de contractuel.
Une expérience antérieure dans le contrôle fiscal et/ou le recouvrement est souhaitée. Une connaissance des dispositifs spécifiques aux ANTILLES de défiscalisation est souhaitée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- odile.de-fritsch@justice.fr
- dominique.vinsonneau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La Martinique est une île d’une superficie de 1128 kilomètres carrés, située dans l’archipel des Antilles, à 6.800 kilomètres de la France hexagonale. Son climat, de type tropical, se caractérise par une température moyenne annuelle de 26°. La Martinique bénéficie de l’influence océanique et des alizés. Deux saisons se distinguent : une saison sèche, de janvier à mai, et une saison humide, de juin à décembre.
La population de la Martinique s’élève à environ 450 000 habitants. Les principales villes sont Fort-de-France, Le Lamentin et Schœlcher, qui forment une même agglomération.
La Martinique possède depuis décembre 2015 le statut de collectivité locale unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.
La cour d’appel de Fort-de-France regroupe dans son ressort, outre la cour d’appel juridiction, localisée à Fort-de-France :
- - 1 cour d’assises
- - 1 tribunal judiciaire
- - 1 tribunal mixte de commerce
- - 1 conseil de prud’hommes
- - 1 maison de justice et du droit
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Fort de France est l’une des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et il est la seule JIRS outre-mer : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
Cette juridiction déploie une activité importante notamment en matière de lutte contre le trafic de cocaïne en provenance d’Amérique du Sud à destination de l’Europe. Elle traite aussi de procédures de règlements de compte en lien avec les divers trafics qui affectent le territoire.
- Sont affecté à la JIRS de Fort-de-France :
- - quatre magistrats du parquet (sur un effectif de 15) ;
- - trois juges d’instruction (sur un effectif de 7) ;
- - deux assistants spécialisés ;
- - un juriste assistant.
Le parquet de Fort-de-France est actuellement composé de quinze magistrats et d’un magistrat placé. Le service de l’instruction réunit sept magistrats dont trois magistrats en charge de cabinet JIRS ( deux cabinets criminalité organisée et un cabinet économique et financier).
L’assistant spécialisé travaillera au sein de la JIRS ( parquet/siège instruction ).
L’assistant spécialisé est placé sous l’autorité directe des magistrats référents ( le procureur de la République adjoint en charge de la JIRS et le 1er vice-président en charge de l’instruction) , ainsi que des chefs de juridiction.
À propos de l'offre
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Des formations organisées par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) au niveau national ou en région sont ouvertes aux assistants spécialisés.
Organisation de travail : L’assistant.e spécialisé.e a la possibilité de recourir au télétravail selon une fréquence définie (1 jour/semaine) et après autorisation de sa hiérarchie.
Restauration : Une convention a été signée entre le tribunal judiciaire et un prestataire de restauration permettant aux magistrats, fonctionnaires et agents de bénéficier de tarifs réduits.
Accessibilité en transport / Parking : Parking
L’usage d’un véhicule personnel est fortement recommandé compte tenu du réseau de transports en commun limité.
Les candidatures (lettre de motivation signée et curriculum vitae) doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique pour les fonctionnaires
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Poste ouvert uniquement aux fonctionnaires
L’assistant.e spécialisé.e sera équipé.e d’un ordinateur portable disposant de tous les accès, notamment aux logiciels métiers (CASSIOPEE, NPP – si possible FICOBA-FICOVIE-BNDP), nécessaires.
Les principaux interlocuteurs de l’assistant.e spécialisé.e sont les magistrats de la JIRS . L’assistant.e spécialisé.e sera également amené à travailler avec d’autres administrations, parmi lesquelles l’administration fiscale et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Assistante / Assistant juridique
