Assistant spécialisé en contentieux fiscal, économique et financier au TJ de Lille
Référence : 2025-1932561
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Tribunal Judiciaire de LILLE - Localisation : TJ LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels A négocier selon le profil € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans ce cadre, il est notamment amené à exercer les missions suivantes :
• Apporter aux magistrats des éléments techniques en matière de fiscalité et de comptabilité :
- il élabore des diagnostics patrimoniaux et en relation avec les services
d'enquête, prépare la saisie des avoirs criminels dont il assure le suivi et
le recensement,
- il analyse les retours d'enquêtes confiées aux services de police
spécialisés, rédige des notes de synthèse proposant des orientations de
poursuites ou d'enquête susceptibles d’être versées en procédure,
- il élabore des schémas et des tableaux de synthèse (flux financiers ou
avoirs criminels) et constitue ainsi une aide à la décision du magistrat.
• Participation et suivi des procédures « circuit-court » de lutte contre le blanchiment
• Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur
délégation des magistrats :
- il intervient au soutien des magistrats du parquet et en relation avec
les juges d'instruction,
- il peut assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menées
par les magistrats ou les enquêteurs,
- il prépare des synthèses et des projets de réquisitoires définitifs sur les
dossiers qui lui sont confiés,
- il peut être associé à la réalisation de perquisitions afin de conseiller
les magistrats sur leur déroulement et la saisie des pièces utiles,
- il est associé à certaines audiences afin de permettre aux magistrats
du parquet de mieux appréhender les arguments des parties et
d'analyser les pièces ou documents remis à l'occasion du procès.
• Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats
par l'article 132-22 du Code pénal.
• Assurer le rôle d'interface entre le parquet et les administrations ou
institutions partenaires (services fiscaux, TRACFIN, AGRASC, Douanes,
Banques) et notamment, dans le cadre de structures de coordination
(CODAF).
• Assurer auprès des magistrats et des enquêteurs un rôle d'information
sur l'état de la jurisprudence fiscale, tant sur le plan administratif que
pénal, et participer à la rédaction des réquisitoires définitifs dans les
dossiers relevant de sa spécialité fiscale.
De manière ponctuelle, dans le périmètre d'intervention de la Juridiction interrégionale spécialisée couvrant les Cours d'appel de DOUAI, AMIENS, REIMS et ROUEN, l'assistant spécialisé pourra être amené à apporter son concours ou son expertise au soutien des magistrats du ressort.
Profil recherché
Les professions concernées sont les suivantes :
Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 ans d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimum de 4 années, en matière fiscale
Une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service spécialisé de vérification ou d'enquêtes est souhaité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Connaissances requises :
- Fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine,
- Comptabilité (bilans, comptabilité de groupe),
- Droits des sociétés.
Compétences requises :
- Qualité rédactionnelle, esprit d'analyse et de synthèse,
- Rigueur et méthode,
- Capacité d'initiative et d'organisation,
- Bonne connaissance des circuits de transmission au sein des administrations
financières et des applications informatiques,
- Appétence pour la matière pénale,
- Sens du travail en équipe,
- Grande disponibilité et discrétion.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Douai est composé de 10 tribunaux judiciaires. Son ressort géographique est composé des départements du Nord et du Pas-de-Calais, soit un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importantes diversités territoriales et socio-économiques.
Le tribunal judiciaire de Lille, 6ème tribunal judiciaire de France, couvre un bassin de population de 1.237.472 habitants, dont 839.006 habitants pour Lille et son agglomération, 216.298 habitants pour la chambre de proximité de Tourcoing et 182.168 habitants pour le ressort de celle de Roubaix.
Le Tribunal Judiciaire de Lille est le siège de l’une des 8 Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) de France, compétente pour l’instruction et le jugement des affaires relevant de la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, de grande complexité, sur un ressort territorial étendu.
Le ressort territorial de la JIRS de Lille s’étend ainsi aux Cours d'Appel de DOUAI, AMIENS, ROUEN et REIMS (soit une emprise couvrant 10 départements, correspondant à 25 tribunaux judiciaires) et comprend une population de près de 9 millions d’habitants
En raison de l'étendue de son ressort géographique, la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée de LILLE est particulièrement investie dans la lutte contre la délinquance économique et financière de haut niveau, avec notamment des dossiers complexes d’escroquerie en bande organisée, de fraude à la TVA intra-communautaire,
Descriptif du service
L'assistant spécialisé participe au traitement des procédures menées par les
magistrat du parquet. Il est mutualisé entre les sections de la Juridiction interrégionale spécialisée et des affaires économiques et financières.
À propos de l'offre
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Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
Corps concernés : Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Contacts
S'agissant des caractéristiques du poste :
Mme Virginie GIRARD, procureur adjoint en charge de la division financière et de la criminalité organisée, 03 20 78 50 35, virginie.girard@justice.fr
Mr Michaël BONNET, premier vice-procureure, chef de la section des affaires économiques, financières et environnementales près le tribunal judiciaire de Lille, 03 20 78 35 72, michael.bonnet@justice.fr
Mme Lorène DELSAUT, vice-procureure, chef de la section JIRS du parquet près
le Tribunal judiciaire de Lille, 03 20 78 34 87, lorene.delsaut @justice.fr
S'agissant de la situation administrative :Madame Emilie JULIEN, vice-procureure chargée du secrétariat général du
parquet, 03 20 78 50 14, emilie.julien@justice.fr
Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, copie des
trois dernières fiches de notation et avis circonstancié du directeur) devront
parvenir, par la voie hiérarchique, à la Cheffe de cabinet de Madame la procureure de Lille : Nadiana BRUNEAU-CARLIER, naidana.bruneau-carlier@justice.fr
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Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
