Assistant spécialisé en contentieux fiscal, TJ Nanterre H/F

Référence : 2024-1512257

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles Tribunal judiciaire de Nanterre
  • Localisation : 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex
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Date limite de candidature : 17/07/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, auquel l'article 706-2-3, II, du même code renvoie, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

Spécialiste des sujets liés à la fiscalité et à leur traitement administratif et pénal, vous apportez une expertise et une analyse indépendantes sur ces sujets aux magistrats du parquet du pôle régional économique et financier du tribunal judiciaire de Nanterre.

Profil recherché

·       Formation et expérience professionnelle

Détachement : fonctionnaire de catégorie relevant des ministres chargés des finances publiques (article 706-2-3, II, du CPP).

Contractuel : personne titulaire d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. Le diplôme susvisé devant comporter des connaissances en matière de (article D. 47-6 du CPP) :

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personne à contacter

marion.chalaux@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le département des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, avec une population de près de 1,6 million d'habitants, se situe au deuxième rang en Île-de-France après Paris. Il connaît une activité économique très forte en raison de l’implantation de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, avec des répercussions évidentes sur l’activité judiciaire, pénale, civile et commerciale.

Au titre des articles 704 et D. 47-2 du code de procédure pénale, le tribunal judiciaire de Nanterre est pôle régional économique et financier pour les tribunaux des ressorts de la cour d’appel de Versailles.

À propos de l'offre

  • Statut : fonctionnaire en détachement ou contractuel                           

    Intitulé du poste : assistant spécialisé en contentieux pénal de l’environnement auprès du pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement du tribunal judiciaire de Nanterre

    Lieu d’affectation : tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex

    Pour tout renseignement complémentaire, les personnes intéressées peuvent prendre attache :

    -        pour les questions administratives, avec Madame Marion Chalaux, secrétaire générale du parquet (tél. 01 40 97 13 36 ; mél. marion.chalaux@justice.fr)

    -        pour les questions relatives au contenu du poste, avec

    Camille SIEGRIST, premier vice-procureur, Chef du pôle économique et financier

    (camille.siegrist@justice.fr, 01 40 97 13 38)

    Offres de formation associées à votre prise de poste
    Formation initiale par l’Ecole Nationale de la Magistrature

    Organisation de travail : télétravail possible (1 journée par semaine)
    Restauration : Restaurant administratif à proximité (cité administrative des Hauts-de-Seine)
    Accessibilité en transport / Parking : RER A (Nanterre Préfecture), Ligne L (Nanterre Université) / Parking disponible

  • – l’assistance des magistrats à la préparation de certaines audiences correctionnelles et à l’analyse des conclusions et pièces présentées par les parties ;

    – la réalisation d’investigations patrimoniales et l’aide à la rédaction des requêtes aux fins de saisie pénale à titre conservatoire ;

    – l’assistance des magistrats dans le cadre du dialogue avec les comptables et commissaires aux comptes ;

    – l’interface avec l’ensemble des services de la DGFIP dans le cadre des transmissions d’informations effectuées sur le fondement des L.82 C et L.101 du LPF ainsi qu’à l’occasion des échanges opérationnels avec l’administration fiscale ;

    – la tenue et la restitution des données chiffrées en matière de fraude fiscale afin de satisfaire à l’obligation de suivi et d’information du Parlement sur les échanges entre l’administration fiscale et la Justice conformément à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ;

    – la formation des magistrats et OPJ en matière fiscale, notamment par la rédaction de fiches pédagogiques ainsi que la veille juridique et documentaire en matière fiscale et l’état de la jurisprudence fiscale.   

  • Vacant à partir du 01/07/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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