Assistant spécialisé en droit fiscal
Référence : 2025-2136239
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS Tribunal Judiciaire de Paris Parquet national financier - Localisation : Parquet national financier, Parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description des activités liées au poste
Activité en matière fiscale
La fonction d’assistant spécialisé, prévue à l’article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
L’assistant spécialisé affecté au PNF aura pour mission d’apporter une expertise sur toutes les procédures relatives aux atteintes aux finances publiques.
Il mettra au profit des magistrats sa connaissance des questions fiscales, notamment en matière d’imposition des particuliers (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière) et des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA).
Dans ce cadre, il sera amené à exercer les missions suivantes :
•L’examen et l’analyse des plaintes ainsi que la rédaction de notes de synthèses;
•L’assistance des magistrats et officiers de police judiciaire (OPJ) ou officiers fiscaux judiciaires (OFJ) agissant sur délégation ; il pourra ainsi assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menés par les magistrats et les OPJ/OFJ et, de la même manière, assister à des perquisitions afin de conseiller utilement le magistrat ou l’enquêteur sur la saisie des pièces utiles ;
•L’analyse des retours d’enquêtes confiées aux services d’enquête spécialisés, la rédaction des notes proposant des suites à donner aux dossiers et l’établissement de documents de synthèse pouvant contenir des propositions d’investigations complémentaires ; ces notes techniques pourront être versées au dossier ;
•L’élaboration de schémas et tableaux de synthèse ;
•La préparation de demandes d’entraide pénale internationales ;
•L’assistance des magistrats lors de la négociation et de la rédaction des conventions judiciaire d’intérêt public. ;
•L’assistance active à certaines audiences correctionnelles afin de permettre au parquet de mieux appréhender les arguments des parties et d’analyser toute pièce remise avant ou pendant l’audience ;
•L’interface entre l’administration fiscale et le PNF ; il participera à la liaison entre le PNF et les différents services fiscaux d’où proviennent les plaintes pour fraude fiscale ; il entretiendra également un lien constant et étroit avec les différentes structures de l’administration fiscale, telle que la direction nationale des enquêtes fiscales;
•La veille et l’information sur l’évolution de la réglementation et l’état de la jurisprudence fiscale, tant sur le plan administratif que pénal.
Activité dans le cadre d’autres contentieux
Par ailleurs, l’assistant spécialisé sera amené à apporter son assistance aux magistrats du PNF dans le cadre d’autres contentieux, notamment en matière d’atteintes à la probité.
A cette fin, il pourra rédiger des notes d’analyse factuelle ou juridique de procédures en cours et assister les magistrats dans la préparation et la conduite d’audiences.
Profil recherché
Professions concernées :
Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 ans d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimum de 4 années, en matière comptable et/ou d’analyse de données.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Le poste d'assistant spécialisé requiert de solides connaissances en matière de fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine. Des connaissances en comptabilité (bilan, comptabilité de groupe) et en droit des sociétés seraient également appréciées.
Le poste exige d'excellentes qualités relationnelles, d'analyse et d'organisation ainsi que le sens du travail en équipe et l'esprit d'initiative. Une appétence pour la matière pénale (droit et procédure) est requise.
Compte-tenu de la possibilité de mobiliser l'assistant spécialisé sur des contentieux autres que fiscaux, une importante faculté d'adaptation et d'apprentissage est indispensable.
Une bonne maîtrise de l'anglais est enfin nécessaire.
Langues
- Anglais Avancé ou indépendant
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Bérénice DINH - Vice-procureur financier - Secrétaire générale et chargée de communication
- Berenice.Dinh@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Environnement du poste
Créé par la loi du 6 décembre 2013, le parquet national financier (PNF) est un parquet autonome, compétent sur l’ensemble du territoire national. Il a pour mission de lutter contre la grande délinquance économique et financière.
Saisi des affaires les plus complexes qui requièrent un haut niveau de technicité, il intervient pour 4 types d’infractions : les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics), les atteintes aux finances publiques (fraudes fiscales aggravées, escroqueries à la TVA en bande organisée), les atteintes au bon fonctionnement des marchés publics (délits d’initié, manipulation de cours, etc…), les atteintes à la concurrence (depuis la loi du 24 décembre 2020).
Composé de 20 magistrats, 9 assistants spécialisés et une équipe de greffe, le PNF gère aujourd’hui plus de 700 affaires.
À propos de l'offre
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Position administrative :
- pour les fonctionnaires : détachement ou mise à disposition par leur administration d’origine
-pour les non fonctionnaires : recrutement sous le statut de contractuel.Durée des fonctions : contrat d’une durée de 3 ans renouvelable une fois
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fondements des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
