Assistant spécialisé en matière d'environnement - TJ Marseille H/F
Référence : 2025-1818102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) art 1-3 décret 86-83 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats du pôle aux procédures relevant de sa compétence mais peut également intervenir à la demande des magistrats de la juridiction ayant des interrogations techniques sur son domaine de compétence
L'assistant spécialisé en environnement aura pour mission de proposer son expertise scientifique, juridique et son expérience professionnelle dans les domaines industriel et du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions maritimes industrielles, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme. Il assistera les magistrats dans l'appréhension technique des infractions portant atteinte à l’environnement, dans la détermination de la règlementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d’activité.
L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des juges d'instruction et des procureurs des tâches suivantes :
Examen des plaintes, de courriers et la rédaction de notes d’analyse,
Analyse technique de retours d’enquête confiés aux services de police ou de gendarmerie spécialisés, rédaction de notes proposant des suites à donner aux dossiers et l’établissement de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, notes susceptibles d’être versées aux dossiers.
Elaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées
Préparation de projets d'interrogatoires, d'auditions et de confrontations ;
Préparation de projets de missions d'expertises, de réquisitions judiciaires ;
Examen des pièces, rapports et d'expertises versés au dossier ;
Collaboration avec divers interlocuteurs (DREAL, Organismes publics chargés de mission de préservation de l’environnement...) ;
Assurer une veille juridique ;
Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
Préparation et participation aux opérations extérieures (perquisition, transport) ;
Exploitation des documents saisis et placés sous scellés ;
Rédaction de documents de synthèse, d'analyse de dossiers et de droit comparé ;
Assistance des magistrats pour les interrogatoires, confrontations et auditions
Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d’un procès
Profil recherché
Le poste d'assistant spécialisé requiert une formation scientifique de niveau ingénieur ou chercheur et de disposer de solides connaissances en matière de droit de l’environnement, de la procédure et l’organisation administrative ainsi qu’une expérience de terrain, acquises notamment dans le cadre de fonctions en lien avec une activité de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles, pour la prévention des risques et des pollutions ou une activité de conseil aux personnes privées ou publiques dans le domaine.
Les profils d’inspecteur en environnement d’une DREAL, inspecteur en installations classées ou d’ingénieur de l’environnement dans un bureau d’études et de conseils aux collectivités sont à privilégier.
Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et d'organisation et le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail interdisciplinaire. Une appétence pour la matière pénale (droit et procédure) est souhaitable.
Formation juridique de niveau bac + 4 ;
Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale ;
Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
Réactivité, vitesse d’exécution, rigueur ;
Autonomie/esprit d’initiative ;
Capacité de travail en équipe ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean MOINEVILLE vice-procureur, secrétaire général 04.91.15.51.40
- Audrey ESTIENNE vice-présidente, secrétaire générale 04.91.15.50.03
Qui sommes-nous ?
Le poste est localisé au sein des pôles santé publique, accident collectif et maritime du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Le pôle santé publique et accidents collectifs de Marseille est, avec Paris, la seule juridiction interrégionale spécialisée en matière sanitaire. Son ressort territorial recouvre sept cours d'appel qui couvrent à la fois l’ensemble du bassin méditerranéen ainsi que la vallée du Rhône : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes, Montpellier, Chambéry, Grenoble et Lyon. Son positionnement géographique, de la frontière espagnole jusqu'aux frontières italienne et Suisse, regroupe une diversité environnementale majeure ainsi que des bassins industriels stratégiques dans la région de Lyon et de Marseille.
Ce pôle est compétent en vertu de l’article 706-2 du Code de procédure pénale notamment pour les infractions aux codes de la santé publique, rural, de la consommation, de l’environnement, du travail et du sport, revêtant une grande complexité et un haut niveau de technicité.
La juridiction spécialisée du littoral Maritime (JULIS) a quant à elle compétence pour le traitement des infractions de pollutions marines commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables
Le pôle santé publique et accidents collectifs de Marseille compte trois magistrats du parquet et trois juges d’instruction spécialisés.
Une chambre correctionnelle spécialisée du Tribunal Judiciaire et le Tribunal Maritime sont chargés du jugement des affaires.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas postuler directement sur la plateforme et d'adresser vos candidatures (CV et lettre de motivation) aux interlocuteurs suivants :
Contacts :
Jean MOINEVILLE vice-procureur, secrétaire général 04.91.15.51.40
Audrey ESTIENNE vice-présidente, secrétaire générale 04.91.15.50.03
Envoi des candidatures : sg.pr.tj-marseille@justice.fr
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Vacant à partir du 28/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
